A la demande des organisations syndicales, une proposition de réforme du régime des incompatibilités applicable aux membres du personnel opérationnel des services de police a été mise sur la table du comité de négociation pour les services de police. Cette initiative fait suite, notamment, au transfert des assistants de protection de la Sûreté de l’Etat vers la police fédérale qui ont pu continuer à exercer leurs activités accessoires même après leur transfert.
A côté de quelques incompatibilités absolues (être membre opérationnel d’un service de secours ou être ambulancier, en tant que membre du personnel dirigeant ou enseignant d’une école de conduite agréée donner des cours pratiques de conduite de véhicules si cet enseignement est dispensé en tout ou en partie sur la voie publique et l’exercice de la fonction de garde champêtre particulier) , le membre du personnel devra dorénavant uniquement communiquer à son autorité l’activité accessoire qu’il entend exercer.
L’autorité disposera ensuite d’un délai de 45 jours calendrier endéans lequel l’exercice de cette occupation pourra être refusé ou soumis à certaines conditions. Cette appréciation consistera toujours à un examen individuel et ad hoc, vu l’introduction par la loi d’une autorisation par principe à exercer une autre occupation. A défaut de réponse de l’autorité endéans ce délai, l’activité pourra être exercée.
Le ministre de l’Intérieur peut donner des directives relatives aux décisions de refus, avec pour finalité l’unité dans la jurisprudence et l’uniformité dans l’application du statut au sein de la police intégrée. Ces directives ministérielles ne visent donc d’aucune façon la détermination d’incompatibilités supplémentaires.
Il va de soi que les membres du personnel du cadre opérationnel qui ont déjà obtenu une dérogation aux incompatibilités professionnelles avant l’entrée en vigueur des présents projets de dispositions, peuvent continuer à exercer l’activité accordée, le cas échéant, selon les conditions y liées.
Référence : exposé des motifs
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