L’avant-projet de loi « Fusion » a été négocié en quelques sessions et vient d’être l’objet de
deux accords. Il s’agit donc d’un avant-projet de loi qui n’a été encore soumis qu’à une
seule lecture au gouvernement, et qui doit encore suivre une série d’étapes de contrôles
et d’avis.
Vous l’aurez compris, c’est un texte cadre qui vise la fusion des zones de police de RBC,
mais aussi toutes les autres futures fusions. C’est un texte très techniques portant sur les
dispositifs démocratiques (par exemple) visant son fonctionnement : qui a le pouvoir de
décision ? Qui contrôle cela? Il n’y a donc aucun détail dans ce texte sur la manière dont
le futur corps de police locale sur RBC sera structuré ; et donc, il n’y a aucun élément
statutaire évoqué comme, forcément, il n’y a encore eu aucun débat sur les possibles
mesures sociales à envisager pour une telle opération. Tout cela relèvera, c’est écrit dans
cet avant-projet de loi, de concertation au niveau des CCB des zones de police. Si nous
constatons que cela coince ou devient trop complexe, nous ferons alors monter ce débat
en CSC pour les six zones.
Lors des négociations, VSOA Police a surtout insisté sur des garanties telles que
l’absence de maintien des “conditions d’ancienneté de présence” du fait de la fusion (c.-
à-d. qu’en cas de fusion, les membres du personnel peuvent quitter la zone de police
sans devoir satisfaire à la durée minimale de présence de 5 ans) et l’absence d’extension
des compétences des chefs de corps en matière de recrutement/sélection/nomination de
l’ensemble du personnel.
Nous avons également contesté les désignations “in perpetuum” des chefs de corps
faisant fonction et demandé l’obligation de publier l’ouverture des fonctions à mandat.
Il s’agit de priorités/positions du SLFP issues de la concertation, pas encore de texte légal
arrêté.
La norme minimale de fonctionnement actuellement en vigueur au niveau fédéral est de
1 inspecteur de quartier pour 4.000 habitants.
Le pré-projet prévoit d’évoluer vers 1 inspecteur de quartier pour 2.000 habitants.
Formellement, la police de proximité demeure une fonction de base. Il est démontré
depuis des années que le sous-financement et la pression capacitaire compromettent sa
mise en œuvre effective. Il est donc plus exact d’affirmer que le sous-financement et la
pression capacitaire érodent la police de proximité plutôt que de dire qu’elle a “disparu”.
Enfin: présenter les choses comme si le SLFP Police avait accepté la suppression de la
police de proximité, et, ce faisant, dénigrait son travail de négociateur au service du
personnel, constitue non seulement une contre-vérité intellectuelle, mais aussi un grand
mensonge