La Vivaldi enterre la NAPAP et commet de ce fait une rupture de contrat

26.07.2023

L’arrêté royal du 29 juin 2023 modifiant le PJPol, relatif à la non-activité avant la pension, a été publié aujourd’hui au Moniteur Belge. En conséquence, la NAPAP sera progressivement supprimée d’ici le 31 décembre 2030 et disparaîtra complètement le 31 décembre 2032.

Suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014, un arrêté royal avait été publié le 9 novembre 2015 relatif au régime de fin de carrière des agents opérationnels de la police intégrée. Cet arrêté royal prévoyait un régime transitoire pour celles et ceux qui bénéficiaient d’un âge préférentiel de départ à la pension avant la date du jugement. Un régime de pension soumis à certaines conditions, pour un nombre limité de collègues et qui s’appliquerait jusqu’à ce que tous les régimes de préretraite du secteur public fédéral soient harmonisés. Cette dernière condition avait été une nouvelle fois confirmée lors des dernières négociations sectorielles dans un protocole d’accord signé par les ministres de l’Intérieur et de la Justice.

Mais lors du conclave budgétaire d’octobre 2022, sous l’impulsion du ministre Van Quickenborne, ce gouvernement a rompu sa promesse et en conséquence, la NAPAP devait dès lors être progressivement supprimée pour disparaître définitivement après le 31 décembre 2032. C’est maintenant triste réalité.

Seule la police est visée, d’autres régimes similaires de départ avancé (également au sein du ministère de la Justice) ne sont en effet pas touchés.

Nous discutons actuellement avec notre avocat des prochaines mesures que nous prendrons.

Une chose est claire : ce gouvernement Vivaldi est renégat dans le sens où il a déchiré le contrat vis-à-vis policier(ière)s. Il n’est donc absolument pas fiable et n’a visiblement aucun respect pour notre secteur.