La réponse de l’autorité à notre suggestion de défiscalisation des heures supplémentaires …

15.05.2020

Nous avions donc demandé un débat sur l’idée de défiscalisation des heures supplémentaires pour la période Covid jusqu’à la fin juin à l’occasion de la réunion du Comité de Négociation des services de police.

Du débat, il ressort que :

• Le projet de loi nécessaire vient d’avoir un avis du Conseil d’Etat, et cet avis n’est pas positif ;
• Les éléments nécessaires pour bénéficier du dispositif de défiscalisation envisagé sont difficiles à rencontrer dans le secteur policier – Ainsi et par exemple, par le fait de la volonté de constituer une réserve capacitaire (ce qui était un objectif légitime) par la mise en télétravail ou assimilé, les heures supplémentaires sont bien moindres ces deux derniers mois qu’en période courante ;
• Il faudrait aller au cœur du dispositif légal portant les contributions IPP pour opérer les changements législatifs nécessaires ;
• Il n’y a donc pas de réelle volonté de la part des différents partenaires composant l’autorité (ni politique, ni police locale, ni police fédérale).

Nous ne sommes pas restés les bras ballants face à ce refus et nous avons proposé un débat plus large et orienté vers le futur, visant à la mise en place d’un dispositif (dont les modalités doivent évidemment encore être discutées, mais nous sommes ouverts à cette discussion) de défiscalisation structurelle des heures supplémentaires.

Le représentant du ministre a bien pris note et a pris l’engagement de revenir avec le sujet une fois le crise Covid derrière nous. Nous y veillerons bien sûr.