La circulaire du Collège des Procureurs généraux 07-2010 est inadaptée et risque de causer le chaos !

Que porte ce document ? La volonté des Procureurs généraux de répondre aux obligations européennes en matière de présence d’avocat lors de la première audition policière.

Le Collège des Procureurs généraux souligne dans le préambule que les carences en personnel, le manque criant de moyens techniques et la quasi-absence d’espaces infrastructurels dans la police intégrée (locale autant que fédérale) sont des problèmes.

Mais le Collège souligne d’autre part qu’un autre problème se situe au niveau des avocats puisque les conséquences de la présence d’avocat à la première audition signifie : permanences, listage des faits pour lesquels la mesure serait obligatoire, …

Enfin, le Collège mentionne le fait que le ministre de la Justice s’est emparé du problème et qu’une réflexion est en cours. Le législateur doit encore jouer son rôle.

En conséquence, le Collège :

– Décide et impose une première mesure relativement accessoire (la communication du droit au silence) ;

– Rappelle l’importance de la sauvegarde des indices et preuves matériels (après avoir constaté que les Labos PTS de la police judiciaire fédérale manquent cruellement de personnel, c’est piquant) ;

– Décide et impose l’enregistrement de la première audition d’un suspect privé de liberté, et cette mesure nous pose problème.

Il n’entre pas dans notre propos de critiquer en aucune façon la magistrature. Mais il nous revient de défendre les droits des policiers, et de veiller à un service policier à la population digne de ce nom.

Avec la mesure décidée, nous constatons que le chaos s’installe doucement dans et entre les différents arrondissements judiciaires. A tel endroit, on estime être prêts et on impose un démarrage au 30 juin, A tel autre endroit, on est absolument nulle part. A tel troisième endroit, des messages contradictoires émanent des juges d’Instruction eux-mêmes.

Nous constatons une géométrie variable (au-delà des problèmes constitutionnels que nous semblent poser cette circulaire) qui est l’ennemie de la justice. Cette géométrie variable va être utilisée abondamment par les avocats procéduriers, et des dossiers – non des moindres puisqu’on parle des homicides et de crimes non-correctionnalisables – vont être l’objet d’annulation, soyons-en convaincus.

En sus, au contraire de ce que l’on semble croire benoîtement, ce ne sont pas toujours les services de seconde ligne (les services d’enquête en civil) qui procèdent de la première audition, les collègues de première ligne procèdent souvent, comme premiers intervenants, de cette étape primordiale. Et les services d’intervention ne sont ASBOLUMENT PAS EQUIPES NI FORMES à ce genre d’audition vidéo-filmée.

Une telle situation est évidemment hautement préjudiciable des droits des victimes, mais aussi des droits des collègues puisque ce sont eux que les doigts accusateurs vont montrer en cas d’erreur, et il y en aura.

Nous constatons que personne ne s’inquiète des droits du policier. En effet, il n’est abordé nulle part le respect de la vie privée et l’accord qu’il faut pourtant nécessairement demander au policier d’être filmé. Et de ce constat, il faut convenir que les droits des personnes arrêtées (qui sont donc hautement suspectes d’avoir commis un fait grave) sont supérieurs à ceux des policiers.

Enfin, nous voulons souligner combien cette circulaire est mal ressentie par les policiers : elle stipule très clairement que l’enregistrement est effectué aux fins de contrôler la manière dont l’audition s’est déroulée. Il s’agit donc bien d’un contrôle des policiers, pas d’une correction en vue de satisfaire à des directives européennes. Il faut nous expliquer en quoi une audition vidéo-filmée répond en effet aux directives européennes prescirvant la présence d’un avocat à la première audition. Au passage, nous constatons que le point de vue des Procureurs généraux est que la personne concernée n’a pas à donner son consentement … nous serions curieux d’entendre le point de vue de la Cour de Cassation.

De tout cela, il faut retenir que nous souhaitons que le ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux envisagent un moratoire qui nous semble absolument nécessaire. Et pour ouvrir ce débat, nous allons déposer endéans la semaine prochaine un préavis de grève national pour le pilier judiciaire de la police fédérale.