L’obligation de revoir à la hausse le pécule de vacances des policiers ! (état des lieux 17 mai 2011)

Le SLFP-Police a obtenu une victoire de poids par l’Arrêt 212.774 du Conseil d’Etat en ce sens qu’ont été annulés les articles d’un arrêté royal de 2009 (fruit du protocole d’accord 235Bis du 19/09/2008 que le SLFP-Police n’a pas signé) disposant que le pécule de vacances qui aurait dû être élevé à 92% du douzième du traitement indexé annuel ne le serait que de manière échelonnée entre les différents cadre : 92% en 2009 pour les agents ; en 2010 pour les inspecteurs (INP) ; et enfin en 2011 pour les cadres moyen (INPP) et officier (CP & CDP). Les dispositions incluaient aussi un effet préférentiel pour les collègues INP et INPP qui auraient atteint 57 ans le 1er octobre 2008 par le bénéfice direct des 92%.
Fin de matinée, une première réunion urgente du Comité de Négociation des Services de Police (CNSP) se terminait… mal.

Les représentants de l’autorité ont fait un état des lieux qui rejoint le constat posé plus haut. Ils ont ensuite développé une série de cinq principes qui viennent étayer une proposition (appuyée par la remise d’un projet d’arrêté royal).

Les cinq principes soutenant l’exécution de cet Arrêt sont les suivants :

1. Le respect de l’Arrêt ;
2. La préservation du budget de la police intégrée (polices locale et fédérale) ;
3. La préservation de la paix sociale et du dialogue entre partenaires sociaux ;
4. Le respect des accords importants passés ;
5. Le respect des compétences d’un gouvernement en affaires courantes.

La proposition est la suivante, traduit dans un projet d’arrêté royal :

1. Le maintien de l’échelonnement entre grade visant la montée à 92% ;
2. L’abandon de la discrimination portée par la limite d’âge de 57 ans.

Si nous sommes prêts à admettre qu’il y a plusieurs chemins juridiques pour respecter l’Arrêt en l’exécutant, il doit être clair dans la tête des politiques – et nous l’avons dit haut et fort – qu’il s’agit ici de répondre à une attente légitime causée par un Arrêt d’annulation. La réponse ne peut donc pas être du juridisme. Nous avons clamé le fait que les membres du personnel opérationnel ne sont pas idiots et ont parfaitement compris l’étendue de leurs droits rétablis par cet Arrêt.

Devant ce très sérieux blocage, l’autorité politique a décidé d’organiser en extrême urgence une nouvelle réunion. Celle-ci aura lieu le mercredi 25 mai à 10 heures dans le bâtiment « Jardins de la Couronne », sur le boulevard de la Couronne à Ixelles.

Nous allons organiser pour ce matin-là une première action. Tous les collègues sont libres de nous y rejoindre pour y manifester leur mécontentement.

Ce sera une manifestation digne ET sans agressivité : le traitement des policiers n’est pas en danger ; il s’agit de récupérer les droits sur un accessoire au traitement.

Mais il doit aussi être clair à l’autorité politique que nous sommes mobilisés et que nous ne laisserons pas tomber, quels que soient les enjeux et les conséquences à plus large échelle.

Depuis 10 ans, nous constatons presque tous les jours que notre statut a été bricolé et que les responsables politiques successifs aux ministères de l’Intérieur et de la Justice l’ont toujours su. Il est temps de payer 10 ans de silence.