Info Syndicale : SALDUZ
Zaventem, 30 mai 2012
« Lors de la réunion 302 du Comité de négociation des services de police (CNSP) en date du 30 mai 2012, et à l’instigation du seul SLFP-Police, l’autorité a soumis un avant-projet de loi relatif à l’assistance en Justice pour le personnel des services de police pour approbation des organisations syndicales représentatives.
Il s’agit de vous garantir l’assistance d’un avocat dans les cas prévus dans la Col Salduz en type 3 et 4.
En plus d’avoir obtenu cette rapide avancée, nous avons aussi obtenu que la prise d’effet soit ce 30 mai 2012, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012 (mise en œuvre de la législation Salduz) pour les personnes qui auraient été concernées par une procédure impliquant la mise en œuvre Salduz.
C’est une nouvelle victoire du SLFP-Police. »
Vous pouvez également trouver cela intéressant
- Qui est le plus intimidant ? Ne pas respecter un accord signé, répandre des mensonges à ce sujet, s’en prendre à la police … ou manifester ?
- NAPAP : l’avocat de l’autorité contredit le ministre de la Justice !
- Mémento 2023
- Pas de respect pour les accords passés !
Période sans amende et des actions ponctuelles prévues!
