Copernic : évolution de la procédure

Chers affiliés,

En ce qui concerne l’évolution de la procédure que vous avez intentée avec le soutien de notre organisation syndicale contre l’Etat Belge en ce qui concerne les policiers fédéraux et contre les différentes zones de police en ce qui concerne les policiers zonaux, nous vous confirmons que :

Lors de la dernière audience de la 21ème chambre du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le 29 septembre 2011, le cabinet Vincent DE WOLF & Associés a déposé des requêtes en intervention volontaire et conclusions pour les policiers qui n’avaient pas rentré la procuration pour ce faire au 31 décembre 2010.

Le 29 septembre dernier, le Président de la 21ème chambre du Tribunal de Première Instance de Bruxelles a décidé de renvoyer l’affaire au rôle afin d’établir un calendrier de mise en état judiciaire sur base de l’art. 747 du Code Judiciaire.

Ce calendrier devra déterminer les termes et délais pour permettre aux différents intervenants dans cette procédure de déposer et communiquer leurs conclusions.

D’après nos renseignements, l’ordonnance fixant les délais pour conclure devrait prochainement être rendue par la 21ème chambre du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

Par ailleurs, en ce qui concerne les nouveaux membres (1), qu’ils soient déjà membres d’une autre organisation syndicale ou qu’ils ne soient pas encore syndiqués, ils peuvent bien évidemment, lorsqu’ils rejoindront notre organisation syndicale par leur affiliation, se joindre à la procédure actuellement pendante devant la 21ème chambre du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

(1) Attention : uniquement pour les membres opérationnels avant 2009 … ET :

– Ne figurant pas dans le module de recherche présent sur notre site (module de recherche).

– Ne nous ayant pas déjà transmis un quelconque mandat.

– Ayant quitté une autre organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où ils étaient déjà parties à une procédure, nous demanderons à notre conseil de demander au cabinet d’avocat qui les défendaient antérieurement de transmettre le dossier après que le nouveau membre ait rempli le mandat. Pour ouvrir le mandat cliquez ici :  Mandat Copernic

En ce qui concerne les membres qui n’étaient pas antérieurement syndiqués, ils pourront rejoindre la procédure en cours en remplissant le mandat. Pour ouvrir le mandat cliquez ici :  Mandat Copernic

Nous attirons toutefois l’attention de nos futurs membres sur le fait que l’interruption de la prescription ne peut valablement intervenir que par le dépôt d’un acte de procédure.

Zaventem, 16 février 2016

Manu Lispet

Service Juridique

SLFP Police

Chers affiliés,

En ce qui concerne l’évolution de la procédure que vous avez intentée avec le soutien de notre organisation syndicale contre l’Etat Belge en ce qui concerne les policiers fédéraux et contre les différentes zones de police en ce qui concerne les policiers zonaux, nous vous confirmons que :

Lors de la dernière audience de la 21^ème chambre du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le 29 septembre 2011, le cabinet Vincent DE WOLF & Associés a déposé des requêtes en intervention volontaire et conclusions pour les policiers qui n’avaient pas rentré la procuration pour ce faire au 31 décembre 2010.

Le 29 septembre dernier, le Président de la 21^ème chambre du Tribunal de Première Instance de Bruxelles a décidé de renvoyer l’affaire au rôle afin d’établir un calendrier de mise en état judiciaire sur base de l’art. 747 du Code Judiciaire.

Ce calendrier devra déterminer les termes et délais pour permettre aux différents intervenants dans cette procédure de déposer et communiquer leurs conclusions.

D’après nos renseignements, l’ordonnance fixant les délais pour conclure devrait prochainement être rendue par la 21^ème chambre du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

Par ailleurs, en ce qui concerne les nouveaux membres (1), qu’ils soient déjà membres d’une autre organisation syndicale ou qu’ils ne soient pas encore syndiqués, ils peuvent bien évidemment, lorsqu’ils rejoindront notre organisation syndicale par leur affiliation, se joindre à la procédure actuellement pendante devant la 21^ème chambre du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

(1) Attention : uniquement pour les membres opérationnels avant 2009 et :

–         Ne figurant pas dans le module de recherche présent sur notre site.

–         Ne nous ayant pas déjà transmis un quelconque mandat.

–         Ayant quitté une autre organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où ils étaient déjà parties à une procédure, nous demanderons à notre conseil de demander au cabinet d’avocat qui les défendaient antérieurement de transmettre le dossier après que le nouveau membre ait rempli le mandat ci-dessous .

En ce qui concerne les membres qui n’étaient pas antérieurement syndiqués, ils pourront rejoindre la procédure en cours en remplissant le mandat ci-dessous.

Nous attirons toutefois l’attention de nos futurs membres sur le fait que l’interruption de la prescription ne peut valablement intervenir que par le dépôt d’un acte de procédure. 

Manu Lispet

Service Juridique

SLFP Police