Commissionnements complémentaires dans le pilier judiciaire fédéral (conséquence de l’arrêt De Bruycker)

Zaventem, 26 septembre 2013

Nous avions demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la réunion de rentrée du Comité de négociation : quelle est l’interprétation de l’autorité quant aux conséquences exactes de cet arrêt ? quelle est la solution que l’autorité compte y apporter ?

Ainsi, il nous est dit que cela ne remet pas en question les commissionnements arrêtés jusqu’au 1/01/2009 (non plus que les nominations déjà intervenues). Pour les années suivantes, l’annulation impose de revenir sur l’AR du 3 juin 2007 qui dispose qu’il y a 4 catégories ordonnancées chacune par ordre d’ancienneté sans de différence entre tel ou tel autre brevet. Cela signifie que dans la liste telle qu’elle est connue, certains changements vont devoir être opérés faisant avancer certains et reculer d’autres. Mais l’autorité considère que toutes les personnes concernées par la catégorie 3 seront commissionnées à terme.

L’autorité va donc publier un AM d’exécution portant une nouvelle « liste » pluriannuelle de commissionnements, en remplacement de celui qui est devenu caduc par l’annulation de son AR d’origine.

Autre information livrée : l’AR du 23/05/2013 portant nomination de quelques 47 personnes faisant partie du « résidu 2C-2D ex-PJ » générant un nombre équivalent de commissionnements complémentaires (ce qui permet d’arriver à la fin de la catégorie 3) est l’objet d’un recours en suspension … dont on ne sait rien nous dire pour le moment. Cette épée demeure donc suspendue. »

Vincent Gilles                               Vincent Houssin
Président National                        Vice-Président National