Commissionnements complémentaires au sein du pilier judiciaire

COMMISSIONNEMENTS COMPLEMENTAIRES AU PILIER JUDICIAIRE

Le mercredi 30 janvier 2008 il a été débattu au sein du Comité de Négociation pour les Services de Police, au sujet de la note concernant l’exécution de l’A.R. relatif aux commissionnements complémentaires nécessaires pour le maintien de la proportionnalité au sein du pilier judiciaire et ce en application du tapis rouge.

Il y a quelque temps, le SLFP – Police a été informé par plusieurs membres que la liste présumée définitive (remplaçant une version parue antérieurement) ne correspondait pas à ce qui était prévu par l’A.R. précité. Cette liste fait une distinction entre les membres du personnel sur base de la date d’affectation à une BSR (30/12/2000 ou 31/12/2000).

Une première question en la matière posée par le SLFP – Police a démontré que cette dérogation à l’A.R. a été appliquée à la demande du comité fédéral BSR, ceci afin de permettre maintenant de donner une certaine priorité aux membres du personnel qui sont tombés hors du lot lors des commissionnements comme officier de 270 cadres moyens de l’ex BSR, d’obtenir une certaine priorité dans le cadre de la catégorie 3 prévu dans l’A.R.

Le SLFP – Police a immédiatement constaté qu’il y avait une certaine logique à ce propos. Cependant, si l’autorité, pour des raisons logiques évidentes, désire déroger de l’A.R., elle doit prolonger la ligne jusqu’au bout et ceci après négociation avec les organisations syndicales. Cette négociation serait absolument nécessaire afin d’éviter des problèmes juridiques puisque, comme la liste a été présentée, elle serait sans aucun doute sujet de recours auprès du Conseil d’Etat.

Le SLFP – Police n’a eu aucun problème d’admettre que, lors des négociations initiales ayant abouti à l’A.R. en question, on n’a probablement pas assez tenu compte avec certaines réalités et ce aussi bien du côté des syndicats que du côté de l’autorité. Il faut admettre que les 69 collègues (le nombre est plus petit actuellement), qui à l’époque, sont tombés à côté du lot lors du commissionnement des 270 et qui en outre étaient inclus dans la proportionnalité, sont en fait lésés une deuxième fois par l’A.R. puisque celui-ci prévoyait un classement par ancienneté de cadre. Conséquence : ceux qui sont passés à côté du commissionnement auraient pu, suite à l’A.R. dont question, se savoir dépassés par un collègue qui, à l’époque, se trouvait déjà dans le pilier judiciaire.

Le SLFP – Police était donc disposé à renégocier l’A.R. et, bien entendu, uniquement en ce qui concerne la catégorie 3 comme décrit dans l’A.R. Etant donné que cet A.R. était l’aboutissant d’une négociation clôturée suite à un protocole d’accord de la part des organisations syndicales, l’autorité exigeait manifestement un accord unanime des organisations syndicales concernées.

Uniquement le SLFP – Police a marqué son accord avec le principe. Les autres syndicats ont laissé entendre qu’ils exigeaient l’exécution intégrale de l’A.R. L’autorité n’a donc pas la possibilité de renégocier l’A.R. Ceci a pour conséquence que la liste qui a été publiée et dans laquelle une distinction au sein de la catégorie 3 est faite sur base de la date, ce qui, nous l’admettons, est une dérogation de l’A.R., devra êre remplacée par la toute première version.

Jan Schonkeren
Président National
SLFP – Police
Traduction : Marc Tielemans