CNSP 69 : 26 avril 2002

Le président ouvre la séance.
1. Commentaires relatifs à la circulaire ZPZ 16 bis par le secrétariat social
Le commentaire porte sur le salaire et les arriérés. Le responsable du secrétariat donne un aperçu du travail du secrétariat. La base légale est la loi sur la police intégrée et reprend la comptabilisation des 589 communes. Les différentes données viennent des communes depuis mai 2001. La communication est parfois difficile avec les autorités locales. Un timing réaliste est de pouvoir traiter entre 25 et 30 zones par mois. Si ce timing est respecté, toutes les zones seront traitées et en ordre pour octobre/novembre 2002.
Le secrétariat social commence avec les régularisations de 2002. Celle-ci sont dépendantes de certains facteurs et notamment de la qualité des données reçues par les communes. Ensuite, les régularisations pour 2001 seront effectuées.
Pour de plus amples informations, il est possible de consulter, sur www.info-zone.be, le fonctionnement du secrétariat social. Ceci peut être interressant pour les délégués des différentes organisations.
Le SLFP fait remarquer qu’il trouve frustrant que le membre du personel soit dépendant du fonctionnement des autorités locales. Il en est, une fois de plus, la victime.

2. Préavis de grève – SLFP – zone de police 149 (Charleroi)
Le SLFP motive son préavis de grève. Ce préavis porte sur le non correct paiement du salaire et de certaines allocations prévues par le Mammouth ainsi que sur la nouvelle loi syndicale lors des concertations locales.
Pour l’autorité locale, la concertation a eu lieu. Il est correct que concernant un point cela n’a pas été fait. Le SLFP espère que dans le futur, ce problème ne se représente et demande un CCB en urgence afin que ce point soit discuté.
Concernant la non application de certaines dispositions portant sur les paiements, l’autorité locale nous informe qu’elle a prit des mesures pour que tout soit en ordre. Les données ont été envoyées au GPI.
Tout sera enregistré pour fin mai pour le paiement de juin. Au prochain CCB du 03 mai 2002, un point sera mis à l’ordre du jour concernant les différents paiements afin qu’il en soit discuté et que ce soit notulé au PV. Le SLFP suspend son préavis jusqu’au 03 mai 2002.

3. Dispositions Loi programme 2002
Article A
Les membres du personnel visés à l’article 235, al 3, de la loi du 07 décembre 1998 (calog) peuvent encore opter pour le maintien de leur position juridique dans un délai de trois mois qui court à partir du premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
SLFP : d’accord
Article B
Donne la chance aux membres du personnel de se faire réintégrer dans le corps comme il était prévu pour les ex gendarmes. Chez les ex policiers communaux, ceci n’était pas prévu. Ceci se fait sur demande individuelle.
SLFP : d’accord
Article C
Envisage une augmentation du nombre d’officiers de police administrative chez les officiers commissionnés. Ceci a fin de régler de manière efficiente et rationnelle le service. L’autorité se penche sur cet article.
Article D
Cet article porte sur le gel de l’index jusqu’au 31 décembre 2003 concernant les indemnités et allocations. L’autorité nous remet une liste de ces allocations et indemnités.
SLFP : Pas d’accord avec cet article.
Article E
Article technique
SLFP : d’accord
Article F
Modifie la loi disciplinaire du 13 mai 1999. Ceci porte sur la prolongation du terme de 15 jours dont l’autorité disciplinaire supérieure dispose pour enquêter et prendre une décision.
Les organisations exigent alors qu’un délai soit prévu, ce qui ne l’était pas.
L’autorité est d’accord de prévoir un maximun de 90 jours.
SLFP : d’accord
Article G
Porte sur les conditions auxquelles les membres du personnel revêtus du grade d’agents auxiliaires de police employés sous contrat de travail, peuvent être nommés dans ce grade.
SLFP : d’accord
Article H
Prévoit que lorsque des circonstances exceptionnelles et temporaires l’exigent, des membres d’une administration communale peuvent être mis à la disposition de la police locale concernée par le conseil communal compétent.
Le SLFP demande que cet article ne soit jamais utilisé lorsqu’il y a un manque en personnel Calog. L’autorité donne la garantie que le membre du personnel reste attaché à sa place et que cette disposition est limitée à 6 mois.
Etant donné que cet article ne donne assez de garantie, le SLFP ne donne pas son accord. Cet article devra être soumis au Comité C.
Article I
Porte sur l’emploi des langues en matière administrative. Les membres du personnel concernés ont 5 ans pour se mettre en ordre. Pendant ces 5 ans, ils ne peuvent perdre leur fonction. Le SLFP demande que pendant cette période de 5 ans certaines facilités soient accordées à ce membre (ex :cours) .
Article J
Disposition logique. Pas de problème pour le SLFP
Point final du SLFP : Accord excepté pour article D, H : pas d’accord et une réserve sur le dernier § de l’article I.
CGSP : accord sauf sur article D
SNPS : accord sur tout
CCSP : accord excepté de D à H

4. Préavis de grève – CGSP – police locale Seraing – Neupré
Porte sur le non paiement correct. Au niveau local se déroule ce matin un CCB.
Un accord est intervenu concernant l’année 2002 mais pas sur les arriérés de 2001. La CGSP suspend son préavis.
SLFP : d’accord

5. Informations
Le SLFP remet à l’autorité responsable contre récépissé un préavis de grève pour la zone de Turnhout. L’autorité locale ne donne aucun jour de congé compensatoire lorsqu’un membre du personnel travaille un jour férié et considère tous les bâtiments de la zone comme un complexe.

Le SLFP demande si, dans le cadre de la mobilité, prendre part a une interview est considéré comme prestation de service. L’interview n’est pas comptabilisée comme prestation mais les déplacements
tombent sous l’application du service ou congé qui ne peuvent être refusés.

Le membre du personnel dispose d’un mois pour décider si il va dans la zone ou non.
Le SLFP demande que l’autorité locale fasse clairement savoir si tel ou tel membre du personnel joui d’un privilège (ex : zone excédentaire, priorité d’un membre ayant l’ancien statut…)
DGP va rédiger une note à annexer au dosier de mobilité qu’elle remettra aux différentes zones.

Le SLFP demande si un médecin voulant devenir médecin agréé dans une zone doit habiter et avoir son cabinet dans cette zone.
Réponse : Il doit seulement pratiquer dans la zone.

Le SLFP demande d’intervenir dans la zone de Namur et plus particulièrement aux UPC où les syndicats ne peuvent encore afficher dans les valves.
Le DGP va prendre les mesures adéquates.

La règle concernant les prestations de nuits suite aux protocoles 57, 57/1 et 63 prend ses effets à partir de juin 2002.

Concernant les deux jours de ponts octroyés aux membres du personnes des administrations de l’état n’est pas d’application pour les membres de la police intégrée.

Le paiement du pécule de vacance ne pose de problème. Un note avec la date de paiement va être rédigée par DGP.