CNSP 302 : 30 mai 2012

Ordre du jour :

1. Préavis de grève ZP 3 – SNPS

2. Art 52LFP – Assistance en justice dans le cadre de Salduz

3. Objectivation des décisions en matière de crédit-temps « formation »

4. Fiches extracts formations fonctionnelles CGSU

5. Formation fonctionnelle moniteur de tir

6. Divers :

a. Droit de préemption pour les membres du personnel, locataires de bien appartenant à la Régie

b. Répartition équitable des offres de formations spécialisées (audition audio- filmée) entre PJF et PJL

c. Confirmation officielle de la procédure d’information aux syndicats d’une session de sélection par un mandataire Police fédérale

d. Prestations pour sessions d’informations « pensionnés »

e. Budget DSL

f. Stands de tir (politique générale) et stands de tir bruxellois

g. Tests linguistiques Selor art 9 § 1

Marc DE MESMAEKER ouvre la réunion.

Le renfort MIVB : aparemment la date de la soc prom CALog sera postposée.

Nous demandons où en est la decision si le dossier du dossier personnel est de la matière de négotiation ou de concertation ?

Les deux points seront traîtés dans le varia.

1. Préavis de grève ZP 3 – SNPS

À cause d’un contact informel le SNPS suspend le préavis.

2. Art 52LFP – Assistance en justice dans le cadre de Salduz

L’Autorité veut prendre une initiative législative.

Une loi sera rédigée qu’on a droit à un avocat au commencement de la procédure dans le cadre de Salduz en tenant compte de l’exclusion en cas de faute grave.Ceci sera spécifié dans un AR à venir.

Autorité :

Ø Ce mesure à partir d’aujourd’hui.

Syndicats :

Ø Nous demandons qu’une note sera répandue à toutes les unités et ZP que cela est déjà mise en place.

Ø Mise en vigueur à partir du 01/01/12.

Conclusion : accord (mise en vigueur à partir du 01/01/12)

3. Objectivation des décisions en matière de crédit-temps « formation »

Syndicats :

Ø Nous constatons que les refus sont trop peu motivés ce qui provoque des appèls au sein du Conseil d’État.

Ø Nous demandons une motivation plus objective et la création d’une commission professionelle.

Autorité :

Ø Réferte au GPI 26 ; l’Autorité ne veut pas rédiger des mesures générales : les Autorités sont responsables individuellement.

Ø En cas de motivations insuffisantes, on peut faire appèl à DSJ.

Ø La proposition sera présentée dans le projet « organisation apprenante »

Conclusion : L’Autorité va distribuer un « reminder » afin de faire respecter point 3 du GPI 26.

4. Fiches extracts formations fonctionnelles CGSU

L’Autorité explique ces fiches. Le brevet expire après l’absence de 7 années au service. Alors il faut obtenir à nouveau le brevet. L’Autorité va rédiger un PAR spécifiant un certain nombre de règles d’exemption.

Syndicats :

Ø À partir de quand le droit sur les primes comptera-t-il ?

Ø Quid dossier des infraction de circulation qui serviendront sûrement lors de ces cours ?

Ø Ce n’est pas leur boulot mais plutôt celui du gouvernement pour changer la loi.

Ø Quel est le niveau requis pour les formateurs ?

Ø Nous insistons sur une adaptation vers une méthode Kinney complète.

Ø Nous revendiquons une analyse de risque univoque pour le dossier Amok.

Autorité :

Ø L’Autorité va rechercher quand ce droit sera en vigueur

Ø Il n’y a pas encore de résultat dans le dossier des infractions de cirulation. Les Procureurs Généraux en reflètent. L’Autorité s’informera à ce propos.

Ø L’Autorité propose de rédiger un projet de loi pour présenter au collège des PG.

Ø Le niveau des formateurs est en principe études superieures non universitaires.

Ø L’analyse de risque incluse n’est pas encore terminée. Il s’agit d’une méthode Kinney simplifiée.

conclusion : on en discutera d’avantage le 27 juin.

5. Formation fonctionnelle moniteur de tir

Les candidats Mon tir DGA passent une espèce d’examen d’entrée. La théorie est basée sur autoapprentissage d’une 15-aine de jours sans calculation des heures. L’Autorité Fédérale explique : Il ne s’agit pas de 15 jours mais seulement d’une 10-aine. Après une étude il est claire que le gain n’est que 3 jours et la partie d’autoapprentissage tomberait.

Dans l’automne l’Autorité lancera de nouveaux concepts actualisés.

Le test d’entrée est valable 2 années en principe.

Nous demandons que ce sera à perpétuité. L’Autorité proposera d’autres idées plus tard.

6. Varia :

a. Droit de préemption pour les membres du personnel, locataires de bien appartenant à la Régie

Aucun des engagements préalablement pris sont exécutés. Nous demandons donc quand on va réaliser ces engagements.

Au mois de juin il y a une réunion avec la Régie où ce point sera traîté.

b. Répartition équitable des offres de formations spécialisées (audition audio-filmée) entre PJF et PJL

Un membre du LGP n’a pas accès à la deuxième partie de la formation. Quand cela aura lieu ?

Il s’agit d’une amélioriation pour le Pers du FedPol qui n’est point d’application pour ceux venant du PJF.

c. Confirmation officielle de la procédure d’information aux syndicats d’une session de sélection par un mandataire Police fédérale

Point traîté et résolu.

d. Prestations pour sessions d’informations « pensionnés »

Nous demandons un traîtement égal pour tout le monde, nous demandons une prestation de Sv.

Tenu en suspens.

e. Budget DSL

Nous nous inquiètons sérieusement concernant les marges budgettaires pour garantir la sécurité

DSL prétend avoir assez de budget. Il y avait seulement un problème de liberer l’argent nécessaire. Entretemps tout cela est presque réglé.

f. Stands de tir (politique générale) et stands de tir bruxellois

Le CCB 197 est au courant de la situation des stand de tir.

Deux stands resteront fermés (Geruzet en Quartier Dewitte-Dehaele).

Nous observons qu’on devra louer encore plus longtemps des stands de tir. L’Autorité a demandé à la Régie de restaurer les deux stands de tir.

Nous demandons l’état des lieux de la rédaction du cahier des normes.

L’Autorité va contrôler.

g. Tests linguistiques Selor art 9 § 1

On voudrait bien savoir ce que l’Autorité est d’avis de faire vu que l’article est annulé.

L’Autorité prétend que les candidats seront orientés vers l’Art 10 et 12.

Il y a eu des contacts avec SELOR pour changer de méthodologie en s’inscrivant dans Art 9§2. Il est toujours possible de s’y inscrire. Il reste tout de même un risque que ceci sera aussi bien annulé.

h. VDNL

Les travaux aux boxes entameront le mardi prochain.

i. Prom SOC Calog

L’Autorité va demander d’en organiser quelques unes avant le congé.

j. Dossier Personnel

L’Autorité propose de raccorder ceci aux négotiations de l’évaluation.

k. Analyse de Risque de la WPR

Ce sera transmis mi juin.