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Bien que le gouvernement ait lié la mise en œuvre du volet quantitatif de l’accord sectoriel à la mission donnée à la ministre de l’Intérieur visant la production d’un scénario d’extinction du régime NAPAP (jusqu’à 2030 inclus), on lit déjà dans les notifications budgétaires 2023- 2024 un calendrier détaillé jusque dans les moindres détails …

Les crédits prévus pour l’accord sectoriel GPI tant de la police fédérale que de la police locale sont bloqués dans l’attente de la validation du Conseil des ministres d’un projet d’arrêté royal de la ministre de l’Intérieur relatif à l’extinction du régime NAPAP, d’après le schéma suivant (échelonné jusqu’à 2030) :

• L’âge de 58 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa premier, 1° de l’arrêté royal du 30 mars 2001 est remplacé par l’âge de :
  • 58 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2023 ;
  • 59 ans à partir du 1^er octobre 2025 ;
  • 59 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2027 ;
  • 60 ans à partir du 1^er janvier 2030
• L’âge de 60 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa deux, de l’arrêté royal est remplacé par l’âge de :
  • 60 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2023 ;
  • 61 ans à partir du 1^er octobre 2025 ;
  • 61 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2027 ;
  • 62 ans à partir du 1^er janvier 2030 ;
•  La durée maximale du régime NAPAP, actuellement de 4 ans, est remplacée par une durée maximale de :
  • 3,5 ans à partir du 1^er octobre 2023 ;
  • 3 ans à partir du 1^er octobre 2025 ;
  • 2,5 ans à partir du 1^er octobre 2027 ;
  • 2 ans à partir du 1^er janvier 2030,
• Par dérogation à l’article 12.13.1., le droit à la non-activité préalable à la pension est supprimé pour les membres du personnel du cadre opérationnel et les officiers qui, au plus tard au 31.12.2030, ne satisfont pas aux conditions donnant droit à cette non-activité préalable à la pension.

Les moyens budgétaires libérés sur la base du calendrier d’extinction ci-dessus seront utilisés pour financer l’accord sectoriel.

Il ressort clairement de cet extrait des notifications budgétaires que les ministres libéraux de ce gouvernement se sont fait un devoir absolu de ne détruire QUE le régime NAPAP de la police intégrée, alors que dans d’autres secteurs publics, les âges de pension plus favorables et les systèmes de congé de préalables à la pension ne sont pas touchés  ..  Cela contraste avec les accords précédents.

Nous réfléchissons dès à présent, avec les autres syndicats, aux premières actions !

Aujourd’hui, les organisations syndicales représentatives ont été invitées au cabinet de la ministre de l’Intérieur dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement fédéral annoncé hier 11 octobre 2022.

Les négociations sur la partie qualitative ont été conclues le 28/01/2022 avec un protocole d’accord signé selon lequel tout entrerait en vigueur à 100% le 01/01/2023. Malheureusement, le gouvernement en a décidé autrement …

La partie quantitative (financière) de l’accord sectoriel sera donc mise en œuvre en trois phases :

1. Le 01/10/2023, attribution des premiers 45% de l’augmentation de traitement prévue ;
2. Le 01/10/2024, attribution de 45% supplémentaires ;
3. Le 01/10/2025, attribution des derniers 10 %.

En outre, le gouvernement a décidé d’en bloquer le financement dans l’attente d’un arrêté royal portant la suppression progressive du régime NAPAP. Concrètement, cela signifie que la ministre de l’Intérieur doit prendre un arrêté royal avant le 01/10/2023 afin que le régime NAPAP s’éteigne complètement d’ici à 2030.

Malgré le fait que l’arrêté royal relatif au régime de fin de carrière des agents du cadre opérationnel de la police intégrée s’applique jusqu’à l’harmonisation de tous les régimes de « préretraite » du secteur public fédéral, les ministres libéraux n’ont pas pu s’empêcher de torpiller notre régime NAPAP. D’autres ministres, en charge de secteurs où la réglementation sur la retraite anticipée ou l’âge de la retraite est encore plus favorable que notre NAPAP, regardaient ailleurs, très probablement jubilant intérieurement.

Mais ce gouvernement a décidé. Une décision qui ne respecte pas ce qui a été négocié et signé par un de ses propres membres, pourtant dûment mandaté par ses « estimé(e)s » collègues, à savoir la ministre de l’Intérieur.

Nous recevons toutes sortes d’informations sur l’accord budgétaire fédéral par l’intermédiaire des médias. Malgré le fait que cet accord contient des sujets qui concernent la police intégrée, nous n’avons pas encore reçu de texte pour déterminer l’impact que cela aura pour l’organisation policière et pour les membres du personnel.

En janvier de cette année, nous avons signé un protocole d’accord avec le SNPS et la ministre de l’Intérieur sur le volet quantitatif des négociations sectorielles. Cet accord a été signé avec l’approbation du Kern, donné à l’occasion d’un autre conclave budgétaire en octobre 2021. Une augmentation de traitement pour le personnel de la police intégrée avec une date de mise en place au 1er janvier 2023.

On apprend maintenant que le gouvernement ne mettra pas cet accord en œuvre tel que pourtant négocié et signé par la ministre sur base d’un mandat de tous ses partenaires. C’est grâce à l’intervention de certains membres du gouvernement qui visent clairement le statut de la police. Cette attitude de quelques-uns avait attiré notre attention depuis un certain temps, félicitant et louant les services de police dans les médias, mais sonnant une tout autre cloche dans les coulisses. L’accord serait non seulement étalé dans le temps (2023/2024/2025), mais serait aussi lié à l’extinction de la NAPAP. C’est donc bien l’irrespect des droits acquis, tout autant que l’irrespect des engagements antérieurs, où l’harmonisation avec d’autres secteurs (en matière de système particulier de fin de carrière) est « habilement » oubliée. Et, encore une fois, seule la police est visée.

Tandis que le SLFP Police s’était engagé volontiers dans cet accord, porté par un mandat clair de ses membres, il faut constater que certains « politiques » se comportent comme de vulgaires truands en reniant toute honte bue la parole donnée.

Demain matin, nous sommes invités au cabinet de la ministre de l’Intérieur. Nous espérons alors recevoir les informations complètes pour vous tenir informé(e)s.

En janvier de cette année, les négociations sectorielles, volet quantitatif (augmentation des salaires) se sont cloturées sur un accord entre le SLFP Police, le SNPS et la ministre. Dans le même temps, un certain nombre de points qualitatifs ont également été négociés afin d’améliorer le statut du personnel de la police intégrée, de lutter davantage contre la violence à l’encontre de la police et d’accroître l’attrait du métier de police.

Hier, nous sommes parvenus à un autre accord avec la ministre de l’Intérieur sur un texte de vision qui servira de base à de nouvelles négociations portant un total de treize mesures : sept mesures qui ont été présentées comme importantes par l’autorité et six mesures émanant des cahiers revendicatifs syndicaux.

Suivent quelques-unes des mesures importantes pour nous :

Assouplissement des règles de promotion sociale

Après 3 ans dans le grade, il sera possible à l’avenir de faire promotion sociale, à moins qu’un terme de 2 ans ne soit actuellement déjà prévu (par exemple : pour la promotion sociale de l’agent/agent de sécurité vers inspecteur et pour la promotion sociale du niveau B vers niveau A).

Les inconvénients actuels de la procédure IN-EX (membres du personnel qui aspirent à un grade supérieur ou à un niveau supérieur par le biais d’un recrutement externe) seront également éliminés.

Dispense propre aux unités spéciales

Les membres du personnel qui commencent une formation lourde et de longue durée dans le cadre de la mobilité vers une unité spéciale, telle que DSU ou DAFA, et qui ne réussissent pas la formation ou doivent l’interrompre, peuvent retourner dans leur fonction dans le service d’origine, tant pour la police locale que pour la police fédérale.

Violences contre les policier(ière)s

Une nouvelle circulaire sera publiée en septembre 2022. Les chiffres des incidents violents émanant de la police et les chiffres de la magistrature devront être alignés. Le nouveau Code pénal prévoira également des sanctions plus fortes pour la violence contre les policier(ière)s sous ses diverses formes.

La circulaire prévoira également qu’en cas d’incident (de tir), le directeur ou le chef de Corps devra veiller à ce que les droits et le bien-être des membres du personnel (victimes) soient sauvegardés.

Accidents du travail – Taux INAMI

En cas d’accidents du travail graves, les frais supérieurs aux taux INAMI seront remboursés. La Commission pour la reconnaissance des actes graves de violence jouera un rôle important à cet égard. Un fonds correspondant supportera également les coûts (au-dessus des taux INAMI, après analyse par la commission).

Médecins agréés et « ordonnances bleues »

Le système des médecins agréés et des ordonnances bleues est en cours de révision. Les membres du personnel pourront se rendre chez leur propre médecin généraliste, qu’il s’agisse ou non d’un médecin agréé. Dans le cadre de la nouvelle procédure avec les ordonnances électroniques, un règlement sera élaboré en consultation avec les représentants des pharmaciens pour rendre les ordonnances bleues superflues.

La liste Z portant le remboursement des médicaments et d’autres dispositions légales dans le cadre de la gratuité des soins de santé sera revue afin que les droits droits statutaires soient respectés.

Politique de fin de carrière – mesures de facilitation

Au cours des négociations quantitatives, un protocole a été signé pour respecter l’arrangement NAPAP actuel (non-activité préalable à la pension).

D’autre part, le GPI 85 de 2016 a fait également référence à des fonctions adaptées pour maintenir les membres du personnel qui souhaitent le faire plus longtemps au travail. L’autorité accepte de maintenir la dispense des prestations de nuit à partir de l’âge de 58 ans (comme c’est le cas actuellement), mais accepte également de limiter le nombre de prestations de nuit à partir de l’âge de 56 ans, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet négatif à l’égard de la personne concernée (et de ses planifications).

Par souci d’exhaustivité, nous joignons le texte de la vision avec les treize mesures.

Vous remarquerez que ces mesures n’affectent pas les droits statutaires actuels, mais visent à soutenir le personnel de la police intégrée, tant les membres du cadre opérationnel que les CALog, dans sa carrière et son travail. Le ministre confirme une fois de plus que la date butoir pour l’entrée en vigueur de ce nouvel accord sectoriel (quantitatif et qualitatif) est toujours fixée au 1^er janvier 2023.