Catégorie : Nouvelles

En janvier de cette année, les négociations sectorielles, volet quantitatif (augmentation des salaires) se sont cloturées sur un accord entre le SLFP Police, le SNPS et la ministre. Dans le même temps, un certain nombre de points qualitatifs ont également été négociés afin d’améliorer le statut du personnel de la police intégrée, de lutter davantage contre la violence à l’encontre de la police et d’accroître l’attrait du métier de police.

Hier, nous sommes parvenus à un autre accord avec la ministre de l’Intérieur sur un texte de vision qui servira de base à de nouvelles négociations portant un total de treize mesures : sept mesures qui ont été présentées comme importantes par l’autorité et six mesures émanant des cahiers revendicatifs syndicaux.

Suivent quelques-unes des mesures importantes pour nous :

Assouplissement des règles de promotion sociale

Après 3 ans dans le grade, il sera possible à l’avenir de faire promotion sociale, à moins qu’un terme de 2 ans ne soit actuellement déjà prévu (par exemple : pour la promotion sociale de l’agent/agent de sécurité vers inspecteur et pour la promotion sociale du niveau B vers niveau A).

Les inconvénients actuels de la procédure IN-EX (membres du personnel qui aspirent à un grade supérieur ou à un niveau supérieur par le biais d’un recrutement externe) seront également éliminés.

Dispense propre aux unités spéciales

Les membres du personnel qui commencent une formation lourde et de longue durée dans le cadre de la mobilité vers une unité spéciale, telle que DSU ou DAFA, et qui ne réussissent pas la formation ou doivent l’interrompre, peuvent retourner dans leur fonction dans le service d’origine, tant pour la police locale que pour la police fédérale.

Violences contre les policier(ière)s

Une nouvelle circulaire sera publiée en septembre 2022. Les chiffres des incidents violents émanant de la police et les chiffres de la magistrature devront être alignés. Le nouveau Code pénal prévoira également des sanctions plus fortes pour la violence contre les policier(ière)s sous ses diverses formes.

La circulaire prévoira également qu’en cas d’incident (de tir), le directeur ou le chef de Corps devra veiller à ce que les droits et le bien-être des membres du personnel (victimes) soient sauvegardés.

Accidents du travail – Taux INAMI

En cas d’accidents du travail graves, les frais supérieurs aux taux INAMI seront remboursés. La Commission pour la reconnaissance des actes graves de violence jouera un rôle important à cet égard. Un fonds correspondant supportera également les coûts (au-dessus des taux INAMI, après analyse par la commission).

Médecins agréés et « ordonnances bleues »

Le système des médecins agréés et des ordonnances bleues est en cours de révision. Les membres du personnel pourront se rendre chez leur propre médecin généraliste, qu’il s’agisse ou non d’un médecin agréé. Dans le cadre de la nouvelle procédure avec les ordonnances électroniques, un règlement sera élaboré en consultation avec les représentants des pharmaciens pour rendre les ordonnances bleues superflues.

La liste Z portant le remboursement des médicaments et d’autres dispositions légales dans le cadre de la gratuité des soins de santé sera revue afin que les droits droits statutaires soient respectés.

Politique de fin de carrière – mesures de facilitation

Au cours des négociations quantitatives, un protocole a été signé pour respecter l’arrangement NAPAP actuel (non-activité préalable à la pension).

D’autre part, le GPI 85 de 2016 a fait également référence à des fonctions adaptées pour maintenir les membres du personnel qui souhaitent le faire plus longtemps au travail. L’autorité accepte de maintenir la dispense des prestations de nuit à partir de l’âge de 58 ans (comme c’est le cas actuellement), mais accepte également de limiter le nombre de prestations de nuit à partir de l’âge de 56 ans, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet négatif à l’égard de la personne concernée (et de ses planifications).

Par souci d’exhaustivité, nous joignons le texte de la vision avec les treize mesures.

Vous remarquerez que ces mesures n’affectent pas les droits statutaires actuels, mais visent à soutenir le personnel de la police intégrée, tant les membres du cadre opérationnel que les CALog, dans sa carrière et son travail. Le ministre confirme une fois de plus que la date butoir pour l’entrée en vigueur de ce nouvel accord sectoriel (quantitatif et qualitatif) est toujours fixée au 1^er janvier 2023.

« On va dans le mur, le bateau coule, il n’y a pas d’avenir, tout foire et on ne sait pas pourquoi… » autant d’expressions entendues ce matin au siège du SSGPI à Bruxelles.

Ce mardi 22 mars, les membres du personnel du SSGPI se sont déclarés en grève afin de protester contre leurs conditions de travail et les moyens mis à leur disposition qui ne permettent plus de remplir correctement leurs tâches au profit de leurs collègues tant de la police locale que de la police fédérale.
Ils ont été rejoins par les membres des satellites de Jumet et de Hasselt.

La cause principale de leur mécontentement ? Les disfonctionnements du nouveau moteur salarial mis en œuvre depuis le mois d’octobre 2021 et dont personne ne semble capable d’expliquer et/ou de résoudre les errements.

On ne compte plus les recalculs de traitement inexplicables, les compensations automatiques illégales qui se montent parfois à plus de 1000€ et autres …

Certains membres du personnel ont même reçu une fiche de traitement mentionnant un montant de … 0€…

Des milliers de formulaires (F/L021, F/L081,…) ne sont plus traités et ces indemnités ne sont donc plus payées parfois depuis plus d’un an.

La communication défaillante avec leur propre direction et la société privée pilotant le nouveau programme était également au centre de leurs préoccupations.

S’ils ont choisi de marquer le coup et de cesser le travail c’est donc autant pour dénoncer la charge psychosociale importante qu’ils subissent qu’en signe de solidarité avec les nombreux collègues qui sont victimes des problèmes engendrés par le moteur salarial.

A cette occasion, le Directeur Général du SAT Intérieur a accepté de rencontrer les grévistes, a pu dialoguer avec eux durant plus d’une heure et a affirmé que la problématique méritait la plus grande attention et était une priorité.

Il a également pris l’engagement de relayer le message de nos collègues à la Ministre de l’Intérieur afin que des solutions soient dégagées au plus vite.

Il admet en effet que tout un chacun doit pouvoir travailler dans un environnement serein et qu’il était un devoir pour l’employeur de veiller que chaque membre du personnel reçoive la rémunération auquel il a droit.

Dès lors nous comptons fermement que les engagements pris à ce sujet lors de la négociation du préavis le 11 mars soient tenus.

Nous y veillerons.

Après de longues négociations aboutissant à une proposition finale de la ministre de l’Intérieur sur le volet des négociations sectorielles 2021, nous avons organisé un sondage auprès des adhérents. Les résultats de cette enquête sont connus.

Une très large majorité de nos membres a voté en faveur de la proposition.

Le résultat de cette décision, notre décision lors du comité de négociation d’aujourd’hui : un accord intermédiaire et conditionnel.

Concrètement, cela signifie, entre autres :

• La majorité des policiers depuis des années dans leur échelle barémique actuelle la plus élevée perçoivent désormais un avantage net de 130 euros par mois ;
• Un aspirant inspecteur débute sa carrière dans la police avec 140 euros nets par mois de plus qu’actuellement ;
• Tous les barèmes du personnel opérationnel (hors échelles transitoires) augmentent de 60 à 70 euros nets par mois. Cette augmentation affecte également le calcul du pécule de vacances, de la prime de fin d’année, des heures de week-end et supplémentaires, des heures de nuit, et enfin le montant de la pension ;
• Les échelles des CALOG B, C et D sont élevés au niveau de la Fonction publique ;
• Les Contractuels pourront également bénéficier d’une carrière barémique jusqu’au troisième barème de leur groupe d’échelles (par analogie avec la Fonction publique) ;
• La mise en place de chèques repas pour tous les membres du personnel de la police intégrée d’une valeur de +/- 120 euros/mois à partir de novembre 2022 (paiement janvier 2023). Cela a finalement été négocié lors du comité de négociation du 26/01/2022. La circulaire à ce sujet sera publiée prochainement ;
• Il y aura une deuxième phase de ces négociations salariales. L’autorité confirme qu’elle le négociera à partir de janvier 2024 (avec une fin avant avril 2024).
• Les textes concernant la GPI 85 concernant la Non Activité Préalable à la Pension à la Police, mis sur pied après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle restent un droit individuel.

Des négociations qualitatives vont également démarrer prochainement et l’intention est bien d’améliorer le statut, ce qui améliorera également l’attractivité du métier.

Est-ce cependant suffisant ? Non, mais c’est une première étape pour revaloriser les barèmes policiers au sein de la police intégrée. Nous comptons donc sur la deuxième phase en 2024 pour pouvoir franchir la prochaine étape vers une meilleure rémunération.

Compte tenu des résultats de l’enquête auprès des membres, et de nos remarques et conditions (voyez l’annexe au présent), le SLFP Police et le SNPS marquent un accord intermédiaire conditionnel sur le contenu des fiches proposées.

En ces temps où la vie devient de plus en plus chère pour tout le monde, entre autres à cause de la hausse des prix de l’énergie, cette augmentation barémique sera plus que bienvenue.

Une chose est certaine, à la fin du mois, les braillards qui disent sur les réseaux sociaux qu’ils préfèrent ne rien recevoir plutôt que de s’abaisser à prendre ce qui est sur la table en ce moment, ne paieront pas vos factures.

Les négociations salariales dans le cadre de l’accord sectoriel touchent à leur fin. L’autorité a formulé une proposition finale et définitive. Nous aimerions connaître votre opinion à ce sujet.

Nous vous invitons à exprimer votre opinion via le lien https://sondage.slfp-pol.be. Votre opinion est importante pour la position finale du SLFP Police. Vous pouvez le faire jusqu’au mercredi 26 janvier 2022 à 07h00 au plus tard. Dans le courant de la journée, vous recevrez un SMS comprenant le lien vers l’enquête. Nous envoyons un SMS à tous les membres afin de toucher le plus grand nombre de collègues possible et plus particulièrement les collègues dont nous ne connaissons pas l’adresse mail afin de leur offrir la possibilité de voter malgré tout. Il est évident que vous ne pouvez voter qu’une seule fois.

Les votes des non-membres ainsi que les doubles votes seront filtrés des résultats et ne seront pas pris en compte.

Si le lien ne réagit pas tout de suite (suite au nombre important de participants), prière de réessayer un peu plus tard.