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Une plainte civil contre l’Etat belge

Le SLFP Police, le SNPS et la CSC services publics, par l’intermédiaire de leur avocat, Maître Uyttendaele, ont déposé une plainte civile contre l’Etat belge. Les syndicats accusent le gouvernement de manquement à la parole donnée.

La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le SLFP Police et le SNPS ont signé un protocole d’accord après près d’un an de négociations. Un protocole historique selon notre ministre. Une augmentation de salaire après 20 ans de stagnation et la sauvegarde du régime de non-activité préalable à la pension (NAPAP)

Après un an de négociations, l’accord semblait acceptable, sous réserve de quelques conditions essentielles. Une condition essentielle était que de nouvelles négociations soient entamées en 2024 sur, entre autres, la rémunération de tous les employés de la police.

En octobre 2022, le gouvernement en a toutefois décidé autrement. Lors du conclave budgétaire du gouvernement, le protocole a été modifié unilatéralement. Une augmentation salariale étalée sur trois ans avec un scénario d’extinction de la NAPAP. Un scénario inacceptable pour au moins trois des quatre syndicats de police. Ceci à la lumière de 20 ans de stagnation et de l’augmentation constante de la charge de travail et de la violence à l’encontre de notre police.

De nombreuses actions ont été entreprises par les trois syndicats pour renforcer le mécontentement contre la décision unilatérale du gouvernement Vivaldi.

Plusieurs groupes politiques ont été visités et les syndicats ont même été entendus jusqu’au Parlement.

Aucun effort n’a été épargné pour tenter de transformer cette situation impossible en une histoire positive. Mais quelques membres du gouvernement tiennent fermement au nom d’un « principe ».

Les avocats des organisations syndicales ont entamé une procédure devant le tribunal civil. Le 22 juin, la procédure a été engagée devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

En tout état de cause nous utiliserons tous les moyens légaux pour sauvegarder les droits des membres et par extension ceux de l’ensemble du personnel du secteur policier.

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Flic de m*rde

Témoignages sur les violences contre les policiers

Le travail des policiers vu différemment : par la violence excessive à leur encontre

« Le corps sent sur-le-champ si quelque chose cloche. Je me retourne mais, avant même de pouvoir demander ce qu’il se passe, je suis tabassé. Je suis touché aux hanches, au dos, aux avant-bras et, finalement, à la tête. J’entends l’un d’eux me traiter de « sale chien ». »

Aujourd’hui, un uniforme bleu semble constituer un aimant qui attire la violence. Chaque année, la police enregistre plus de 8 000 procès-verbaux pour violences à l’égard de policiers, sans compter les faits qui ne font même pas l’objet d’un signalement.

La violence à l’encontre de la police est un phénomène persistant qui concerne tout le monde, mais qui est insuffisamment reconnu. Flic de m*rde donne un visage à quelques-unes des nombreuses victimes et documente les conséquences physiques, psychologiques et sociales des agressions pour nos collègues policiers. Leurs témoignages poignants démontrent beaucoup de résilience et de courage, mais tout aussi bien d’indignation par rapport à l’injustice commise envers eux, qui demeure par trop souvent impunie.

Ce livre relève d’une campagne de sensibilisation de grande envergure du syndicat de la police SLFP Police/VSOA Politie. Il constitue un appel sans équivoque à plus de respect à l’égard de la police, à moins d’impunité et à des actions concrètes. Car s’il y a bien une chose qui est claire, c’est que l’agression et la violence ne peuvent en aucun cas et pour personne « faire partie du boulot ».

https://www.racine.be/fr/flic-de-merde

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Le fédéral confirme la suppression progressive du régime NAPAP au sein de la police

Le Conseil des ministres a confirmé vendredi l’intention du gouvernement fédéral de procéder à l’extinction du système de la NAPAP existante à la police. Ce texte n’a pas été négocié comme il se devrait.

Ainsi, il ne pourra plus être accordé aux membres du personnel qui ne remplissent pas des conditions progressivement modifiées au plus tard le 31 décembre 2030. Et à partir du 1er janvier 2033, il ne sera plus possible pour un membre du personnel de se trouver dans le régime NAPAP.

Cet arrêté royal confirme une mesure décidée en kern (conseil des ministres restreint) en octobre dernier à l’occasion du conclave budgétaire.

Il s’agit d’une approbation en première lecture, le texte étant ensuite envoyé vers le Conseil d’Etat qui fera connaître ses potentielles remarques pour une deuxième lecture dans un mois, visant alors une approbation définitive par le gouvernement.

Si c’est une approbation à chacune de ces étapes comme ce le fut hier, il ne restera lors plus que la voie juridique pour autant qu’un dommage irréparable soit démontré par plusieurs moyens sérieux.

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La vérité a ses droits

Hier après-midi, les syndicats ont été invités à la Commission Intérieur de la Chambre des représentants. Nous avons eu l’occasion d’expliquer l’état d’avancement de l’accord sectoriel 2022 et d’autres questions importantes, notamment le recrutement de la police.

Les députés ont été informés de la manière dont l’accord sectoriel 2022, pour lequel les ministres de l’Intérieur et de la Justice avaient signé un protocole d’accord avec deux syndicats le 28 janvier 2022, n’a pas été mis en œuvre tel qu’il avait été négocié. La partie quantitative a été étalée sur 3 ans et l’extinction du régime NAPAP a été liée à l’introduction de l’augmentation barémique tandis qu’une indemnité de télétravail n’a même pas été évoquée.

Le fait que le ministre de la Justice continue à nier qu’il est effectivement co-président du Comité de négociation de la police a également été expliqué en détail avec la documentation nécessaire. D’un point de vue juridique, aucune interprétation n’est possible. Pourtant, le ministre Van Quickenborne continue de le nier en long et en large au sein du Parlement.

Le ministre Van Quickenborne qui, en janvier 2022, a donné son accord pour respecter l’AR de fin de carrière de 2015, alors que ce gouvernement, sous son impulsion, en octobre 2022, nous a fait avaler un scénario d’extinction sans aucune marge de négociation.

L’annonce par la ministre Verlinden de 1.600 recrutements d’ici 2022, alors qu’en réalité 300 inspecteurs de moins ont été recrutés, a fait sourciller les membres de la commission.

Le financement de la police reste une priorité si ce gouvernement veut œuvrer pour une plus grande sécurité et un bon fonctionnement de la police.

Quoi qu’il en soit, la balle est maintenant dans le camp du Parlement. Ils ont été pleinement et correctement informés, contrairement à ce qu’ils entendent au Parlement de la part de nos ministres de tutelle.

Un premier pas pour rétablir la confiance entre ce gouvernement et les syndicats (et par extension l’ensemble du personnel de police) ne peut se faire qu’en respectant les accords conclus.

Respecter la parole donnée et le personnel de la police.