Cahier revenicatif sectoriel 2005-2008 introduit

BRUXELLES, 10/01/2008

A M. Patrick Dewael
Ministre de l’Intérieur
Rue de la Loi 2
1000 Bruxelles

Concerne: Négociations sectorielles.
Demande d’inscription à l’ordre du jour du comité de négociation.

Monsieur le Ministre,

Les organisations syndicales CGSP, CSC-SP, SNPS et SLFP demandent, en front commun, l’inscription urgente à l’ordre du jour du comité de négociation pour les services de police, le cahier revendicatif sectoriel suivant :

1. Après 6 années sans augmentation salariale, nous revendiquons une augmentation de l’ensemble
des barèmes du personnel;
2. La modification de la législation sur la péréquation des pensions (corbeilles) ne règle en rien la situation de certains fonctionnaires de police partis à la pension avant la réforme des polices. Nous revendiquons l’octroi d’un coefficient de péréquation de ces pensions;
3. Augmentation du pécule de vacances du personnel opérationnel permettant d’atteindre 92% du traitement pour tout le personnel opérationnel;
4. Révision du système des indemnités de repas, en prévoyant les modalités d’octroi de chèques repas pour tous;
5. Dès lors que les prestations supplémentaires sont et doivent rester exceptionnelles, nous revendiquons leur paiement à 125%, le recrutement restant pour nous une priorité absolue ;
6. Dans le respect des fonctionnalités édictées par la loi, nous revendiquons une revalorisation de la situation du personnel travaillant dans les quartiers ;
7. Augmentation de la prime de fin d’année, en prévoyant l’octroi d’une prime forfaitaire;
8. Uniformisation de l’âge de la retraite à 58 ans pour tous les membres du personnel opérationnels et, tout en respectant les dispositions transitoires en vigueur, mise en place d’un congé préalable à la retraite structurel;
9. Accès au système des soins de santé à l’ensemble du personnel CALOG, dans les mêmes conditions que le personnel opérationnel;
10. Valorisation de toute ancienneté pour le personnel ayant eu des prestations à temps partiel;
11. La réalisation des points, repris dans le protocole conclu après les négociations sur la réévaluation du statut et qui n’ont pas encore été exécutés.

Le front commun syndical demande le traitement en urgence de ce qui précède au comité de négociation pour les services de police et ce suite au fait que, depuis les dernières élections fédérales, le pays a été gouverné jusqu’à la fin de 2007 par un gouvernement démissionnaire, ce qui a causé une perte de temps considérable pour la mise en oeuvre des négociations sectorielles.

En outre, la période pendant laquelle les organisations syndicales s’étaient engagées de ne pas formuler d’exigences pécuniaires, comme stipulé dans le protocole d’accord qui a conduit au nouveau statut de la police intégrée, étant dépassée depuis longtemps, de nouvelles négociations sectorielles semblent plus que justifiées.

Les organisations syndicales constatent que de nombreux problèmes subsistent au sein des services de police. Pour y remédier et améliorer les conditions de travail du personnel, chacune d’entre elles, selon sa propre sensibilité, inscrira les points qu’elle juge opportuns à l’ordre du jour du comité de négociation pour les services de police.

Au nom du front commun syndical

Jan SCHONKEREN
SLFP Police

Philip VANHAMME
SNPS

Jan ADAM
CSC-SP

Liliane LEMAUVAIS
CGSP

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