Auteur/autrice : vsoa

Le SLFP Police a demandé à l’autorité de procéder d’urgence à la publication de la circulaire sur le report des congés de 2020 et l’octroi de certains congés en 2021. En tout cas, nous avons déjà donné un avis positif sur le texte ci-dessous :

Compte-tenu des mesures exceptionnelles causées par la crise corona COVID-19 et l’impact de ces mesures sur les services de police (entre autres un déploiement accru de la police pour contrôler la mise en œuvre des mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19), et tenant compte du fait qu’en 2021 cette crise COVID-19 aura aussi un impact sérieux sur le fonctionnement des services de police ; le congé de vacances non pris de 2020 peut être pris jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

En 2021, trois jours fériés légaux (1er mai, 15 août et 25 décembre) et un jour férié réglementaire (26 décembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche. Les membres du personnel ont par conséquent droit à quatre jours de congé de substitution. Il y a deux options en 2021 permettant de faire le pont : le vendredi 14 mai et le vendredi 12 novembre 2021. Il est proposé de fixer deux jours, pour l’ensemble des membres du personnel des services de police, le 14 mai et 12 novembre 2021 et d’ajouter les deux jours restants à la fiche des congés. Ils peuvent donc être pris aux mêmes conditions que les jours de congé annuel de vacances.

(Source : DGR)

Un dossier resté ouvert depuis 2007 va bientôt connaître son épilogue.

En effet, alors que des cotisations en matière de pension sont perçues sur les allocations de compétences octroyées chaque année aux membres CALog en ordre de formation certifiée, l’AR permettant sa prise en compte pour le calcul de la pension n’avait jamais été publié au Moniteur Belge.

A de nombreuses reprises les organisations syndicales étaient intervenues à ce sujet tant auprès des autorités policières, que des Ministres de l’intérieur et des Pensions successifs.

Après avoir été négocié au sein du comité de négociation des services de police le 30-09-2020, le PAR a été porté à l’ordre du jour du Comité A ce 19-11-2020.

Ce dernier obstacle franchi, nous attendons la publication au Moniteur Belge le plus rapidement possible afin de le rendre applicable avec effet rétroactif au
01-01-2007.

Aujourd’hui, nous avons tenu réunion avec la ministre de l’Intérieur. Cette réunion était nécessaire en regard de la situation actuelle en matière de violence contre la police, mais elle était aussi nécessaire pour remettre le dialogue social sur de bons rails après des réunions du Comité de Négociation et du Comité Supérieur de Concertation nombreuses et difficiles ces dernières semaines, et dès lors qu’un certain nombre de dossiers récents « patinaient » sur la table du Comité de Négociation.

Ce n’était pas une réunion à caractère officielle, mais une concertation informelle au cours de laquelle un certain nombre d’engagements ont pourtant été pris.

Nous avons reçu des engagements sur les dossiers suivants :

• Le représentant du ministre de la Justice a confirmé que demain, une réunion aura lieu entre le ministre et le Collège des Procureurs Généraux dans le but d’évaluer et d’ajuster la COL 10/2017. Il confirme qu’il est bien dans l’intention du ministre d’imposer l’impossibilité du classement sans suite d’opportunité en cas de violence contre les services de police.

Pour notre part, nous avons insisté également sur le fait qu’un certain nombre d’autres passages devraient également être revus.

1. La ministre de l’Intérieur, quant à elle, a confirmé également son intention de mettre en œuvre une « tolérance zéro » en matière de violence contre la police.
2. Elle a confirmé également vouloir la reconnaissance de la maladie professionnelle (liste fermée) et elle a garanti que l’arrêté royal sera adapté et étendu en ce sens. Pour notre part, nous demandons une communication supplémentaire à ce sujet à l’attention du Fonds des maladies professionnelles, afin que les dossiers actuels puissent déjà être traités dans cette intention.
3. La ministre nous a informés de sa décision selon laquelle les navetteurs de la première vague Covid seront bel et bien remboursés. Elle va prendre contact avec le secrétaire d’État au budget à cet effet.
4. En ce qui concerne la Circulaire 686 du 28 octobre 2020 de la Fonction publique portant les lignes directrices dans le cadre des mesures spéciales COVID-19 pour le personnel de la fonction publique administrative fédérale concernant l’organisation du travail et la garde des enfants lors de la fermeture (temporaire) des écoles , crèches et centres d’accueil d’enfants en situation de handicap : la ministre retire la décision précédemment négative et confirme que cette circulaire sera également appliquée à la police intégrée.
5. Concernant la demande du chèque de consommation, la ministre déclare ne pas y être favorable et elle explique qu’un bonus ponctuel n’ajoutera pas grand-chose à l’attractivité de la fonction policière. Conformément à sa déclaration de politique, elle choisit de prendre des mesures structurelles durables pour rendre la fonction plus attractive.
6. À la suite des négociations sectorielles 2017-2018, il avait été convenu avec le gouvernement précédent de procéder à un suivi comparatif biennal (à partir de janvier/février 2020) des échelles barémiques de la fonction publique. La ministre tient également à honorer cet engagement et confirme que les échelles barémiques de la police intégrée seront évaluées avant la fin de l’année, dans le cadre du Comité de Négociation.

Les cahiers revendicatifs, les mémorandums et les documents d’orientation seront examinés plus en détail lors d’une consultation bilatérale.

Nous attendons également avec intérêt les prochaines réunions des Comités Supérieur de Concertation et de Négociation en attendant qu’elles soient meilleures à l’avenir qu’elles ne l’ont été ces dernières semaines, accordant ainsi plus d’attention à vos aspirations sociales.

Vous nous voyez donc prudemment positifs quant aux engagements d’aujourd’hui.

Le sentiment généré par le premier contact – informel – avec la ministre de l’Intérieur, était bon. Elle avait en effet plus écouté ce que nous avions à dire, que parlé de ces différentes options, mais elle avait conclu par l’expression de sa volonté d’un bon dialogue social. Mais la dernière réunion du Comité de négociation a été une véritable douche froide pour les organisations syndicales.

Les positions glaciales prises sont donc en contraste frappant avec :

• Chèque de consommation

Il nous semble très logique que le gouvernement qui introduit cette mesure d’aide justifiée et appelle – avec force motivations – les employeurs à l’accorder à leurs salariés – l’attribue également à ses propres fonctionnaires puisqu’il est lui-même employeur ! Il serait plutôt illogique et incohérent de faire le contraire. Et l’explication du SPF qui se trouve au bout de ce lien confirme pleinement (https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/consumption_cheques.html).

Dans les pays voisins, un incentive similaire est accordé (entre autres) aux forces de police « en guise de remerciement ».

Alors que les signaux avant la fameuse réunion de mercredi passé étaient plutôt positifs, il nous a été froidement communiqué que le ministre n’accorderait pas ce chèque aux membres du personnel de la police intégrée.

Lors de la consultation avec le ministre, nous demanderons à nouveau que la discussion à propos de ce point soit poursuivie lors de la prochaine réunion et nous demanderons qu’elle reconsidère sa position.

• Circulaire Fonction publique 686

Cette circulaire a été publiée le 28 octobre et elle évoque des mesures prises pour la Fonction publique et la Défense en ce qui concerne l’organisation du travail et la garde des enfants en cas de fermeture temporaire d’écoles et de crèches pendant une période de Covid 19.

Là aussi, nous avons eu une douche froide, puisque l’autorité a déclaré que cette circulaire ne s’appliquerait pas à la police suite à une décision de la Taskforce interne GPI ! Cette Taskforce est d’avis qu’il existe déjà des alternatives suffisantes au sein de la police. La ministre a suivi ce conseil sans discernement. Lorsqu’on leur a demandé ce qui n’existerait pas en Fonction publique en termes d’options que nous aurions dans notre statut, impliquant qu’une circulaire supplémentaire soit alors nécessaire, aucune réponse ne nous a été fournie … (parce qu’il n’y a pas d’options en plus dans notre statut).

• AR Maladie professionnelle

Dès le 28 juillet, nous avons demandé au gouvernement par écrit et oralement de revoir l’arrêté royal du 26 juin 2020. En effet, les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles étaient limitées dans le temps jusqu’au 17 mai 2020. Dès le départ, nous avons sonné l’alarme dans le cadre du contexte Covid. Cette limitation dans le temps s’est donc avérée très prématurée.

Dès juillet 2020, nous avons reçu la réponse que le gouvernement « prenait notre demande en compte » …

La question a été répétée à intervalles réguliers. A chaque fois avec la même explication : « Nous étudions la question, nous prenons votre suggestion en compte, nous allons poser la question », …

Lors de la réunion du Comité de négociation du 12 novembre, la question a également été posée sur l’état des lieux. Et devinez quoi … : « Nous prenons votre question en compte … ».

Cette réunion du Comité de négociation nous laisse un sentiment très amer : c’est un très mauvais départ !

Nous conseillons vivement à la ministre de prendre au sérieux les réunions des Comités de Négociation et Supérieur de Concertation, afin de donner un mandat suffisant aux Présidents de ces deux comités ; mais aussi afin d’honorer les accords conclus dans le passé ; et encore dans le but d’appliquer les décisions au sein d’une police pleinement intégrée.

Pour le moment, nous retardons certaines actions. Nous nous rendons bien compte que ce serait un mauvais signal vers la population, et surtout vers ces « racailles » qui, consciemment, refusent de suivre les règles Corona et n’hésitent pas à faire usage de violence contre la police.

Mais lors de la rencontre prévue cette semaine avec la ministre, nous exprimerons très clairement ce que nous pensons, mais surtout et plus globalement que nous attendons une plus grande considération de la police.