Auteur/autrice : vsoa

Le SLFP a obtenu d’importantes modifications des textes

Alors qu’après les négociations, la CGSP avait d’emblée fait savoir qu’elle ne pouvait accepter le préaccord, vous avez pu constater que deux autres syndicats ont assez rapidement après les négociations, fait savoir qu’ils étaient d’accords avec les textes présentés.

Comité National du 18 mars 2010

Le SLFP-Police a maintenu sa position et a signalé en date du 18 mars 2010 qu’il ne pouvait pour le moment pas encore donner son accord à la Ministre de l’Intérieur du fait que les textes contenaient, à ce moment là, encore certaines imprécisions nécessitant des éclaircissements notamment sur les délais d’exécution de certaines dispositions du volet sectoriel. A notre avis, il y avait également certains engagements de la part de l’autorité dans ce volet qui étaient trop vagues ne garantissant aucune certitude quand à leur exécution finale.

Pour nous, l’obstacle principal était le fait que les textes concernant le manque de capacité au sein des services de police étaient trop vagues. Le SLFP-Police désirait obtenir des garanties solides quant ‘à la dépense des budgets promis afin d’annuler une autre mesure d’assainissement au sein de la police fédérale (non-remplacement de 2 X 300 membres du personnel qui prennent leur retraite) et désirait en outre apprendre particulièrement quelles étaient les mesures qui allaient être prises pour augmenter la capacité des services de police locaux et plus particulièrement dans la Région Bruxelloise. Ce dernier point était important pour le SLFP étant donné que la discussion en matière de sécurité et de capacité a trouvé son origine suite à un nombre d’incidents de sécurité dans la Région de Bruxelles Capitale.

Nos remarques ont été portés à la connaissance de la Ministre en date du 19 mars 2010 et il faut dire qu’elles n’ont pas tombées dans l’oreille d’un sourd.

Plusieurs corrections importantes ont été apportées au projet initial de l’accord. Les corrections/éclaircissements répondent dans une large mesure à nos attentes.

Capacité – Mobilité

Ainsi, le projet de protocole contient des dispositions relatives à révision de la soi-disant norme K.U.L. et nous avons également reçu l’assurance que les résultats de l’enquête de la Ministre auprès des autorités locales au sujet de leurs besoins actualisés, seront communiqués aux syndicats. Ceci est d’une importance particulière pour les organisations syndicales car c’est le seul moyen pour nous de nous assurer si les autorités associent de près l’ouverture d’emplois vacants aux besoins réels en matière de personnel.

En ce qui concerne la Police Locale, nous avons reçu la certitude que des moyens seront libérés au niveau fédéral (7,73 millions Euro) afin de pouvoir recruter 175 FTE supplémentaires au sein des zones de police locales qui ont un problème de capacité. Ils reviendront principalement aux zones de police de la Région Bruxelloise ainsi qu’aux zones Condroz-Famenne, Hermeton et Heure et Hamme-Waasmunster.

Il s’est également avéré qu’en ce qui concerne la police fédérale il y a également des moyens (7,92 millions Euro) afin de supprimer l’intention du non remplacement de 300 membres du personnel soit par mobilité, soit par recrutement externe.

Sécurité et appui

Dans ce volet des textes, des affinements ont été apportés aux dispositions en matière de l’octroi d’un gilet pare-balles à chaque aspirant. Le volet « extension de l’assistance juridique et dommages aux biens » a été éclairci. Une quantité de projets de textes concernant l’aggravation des peines lors de violences envers des fonctionnaires de police, la possession et l’usage d’armes lourdes et l’assistance juridique ont été joints au projet de protocole comme nous l’avions demandé.

Le volet sectoriel

Bien qu’ une demande au Ministre des Pensions n’offre aucune garantie pour un résultat final, l’autorité a accepté notre suggestion d’obtenir encore avant les vacances d’été une réponse en ce qui concerne la demande d’étaler le complément d’âge pour les prestations entre 60 et 65 ans (d’un maximum de 9%) sur la période de 58 à 65 ans.

Notre demande d’éclaircissement d’une des modalités du congé préalable à la pension annoncé pour les officiers à partir de l’âge de 58 ans a été acceptée. Le pourcentage auquel on a droit (75 % du barème) porte bien sur le dernier traitement annuel (y inclus le pécule de vacances et la prime de fin d’année) pour les prestations à plein temps.

Des éclaircissements concernant le délai de validité des brevets de promotion sociale Calog ont également été fournis. Etant donné que les brevets datent de juillet 2005 et que la validité est prolongée à 7 ans, tous les brevets qui n’ont pas encore pu être valorisés, seront encore valables à la date du protocole et les intéressés pourront dès lors encore participer aux épreuves de sélection dans le courant du deuxième semestre de cette année.

Notre demande de participation aux travaux en matière du développement d’instruments de mesure de la charge de travail + détermination des besoins de personnel sur base de critères objectifs a également été accordée.

Comité National du 25 mars 2010

Lors de la réunion du 25 mars 2010, le Comité National s’est une nouvelle fois penché sur les textes. Après l’analyse des modifications des textes, le Comité National pouvait marquer son accord. Quelques remarques seront formulées par rapport au texte mais ne seront pas de nature à rejeter l’ensemble.

Le SLFP-Police en a donc informé la Ministre ainsi que le monde extérieur.

Nous pouvons donc dire que notre attitude a contribué à la réalisation d’importantes modifications au projet initial par lesquels plus de clarté a été créé. Nous pouvons également dire qu’en ce qui concerne la police locale, l’accord comporte des dispositions très claires en matière d’augmentation de capacité, ce qui était notre souci le plus important.

Jan SCHONKEREN
Président National

Cette disposition dit :

« Les membres du personnel qui, pour des raisons médicales (maladie, accident de travail, grossesse) n’ont pas été en mesure d’épuiser le congé de vacances de l’année X pendant la période de report jusqu’au 31 mars de l’année X + 1, peuvent le reporter. Date d’entrée en vigueur : 01 janvier 2009 ».

Cette disposition a été concrétisée après que le SLFP-Police avait mis cette problématique sur la table suite à une procédure juridique qui avait été entammée pour plusieurs de nos membres. Cette procédure était inspirée par la jurisprudence par laquelle la Cour Européenne avait condamné quelques Etats membres qui avaient refusé de reporter le congé de vacances qui n’avait pu être épuisé à la suite de maladie à la période suivante dans laquelle le congé doit être pris.

Nos efforts ont donc porté leurs fruits, la disposition actuelle reprise dans le protocole en est la preuve. De plus, la date d’entrée en vigueur a été arrêtée à la date du 1° janvier 2009. Ceci veut dire que la procédure entamée pour nos membres deviendra en fait sans objet dès la publication des textes réglementaires nécessaires pour l’implémentation de cette disposition protocolaire.

Le SLFP-Police signale également aux intéressés que la procédure suivra son cours aussi longtemps que nous n’avons pas la certitude que la disposition est réellement d’application.

Pour les membres qui ont encore voulu s’ajouter après le début de la procédure, nous pouvons dire que leur demande ne sera prise en considération que si nous devions constater que l’autorité ne respecterait pas l’accord conclu.

En tout état de cause, notre connaissance de la jurisprudence Européenne grâce à notre affiliation à la Confédération Européenne des Syndicats de Police (EuroCOP) a eu le résultat nécessaire.

L’autorité n’a pas attendu le résultat de la procédure juridique et a marqué son accord afin de réaliser la solution en vigueur mais néanmoins négociée.

Jan SCHONKEREN
Président National