Auteur/autrice : vsoa

Deux réunions de négociation et de concertation, les 3 et 7 avril, avaient généré des résultats répondant aux deux premiers axes de notre préavis (voyez notre communication annonçant le préavis du 1^er avril et les communications suivante sur le sujet). 

Une dernière et longue réunion s’est tenue hier après-midi. Elle a livré aussi un certain résultat s’attachant au troisième et dernier axe du préavis.

Suivent deux extraits de la dernière communication du ministre à notre attention :

1. Le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur s’engage à mettre à la disposition des policiers de terrain les équipements de protection déjà disponibles de manière maximale, en mettant l’accent sur les services de première ligne de la police fédérale qui sont chargés du contrôle aux frontières et de la transmigration. À cette fin, la police fédérale en particulier – en fonction de la marge calculée sur les masques FFP2 disponibles – les mettra également à disposition au maximum par le biais de kits pouvant être utilisés par les policiers dans les cas où les règles de distanciation sociale de base ne peuvent être respectées.
2. Le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur a obtenu l’accord au sein du gouvernement fédéral de permettre à la police intégrée de pourvoir elle-même aux équipements de protection nécessaires par le biais d’un marché public propre  pour lequel la procédure d’achat sera effectuée dans les plus brefs délais. Dans le même temps, toutes les autres possibilités d’acquisition d’équipements de protection et de distribution sur le terrain seront exploitées (aussi bien les différents types de masques de protection que les lunettes de protection et les écrans de protection faciale/visière). Par la suite, il sera également examiné si les masques non conformes achetés par l’intermédiaire de la Task Force fédérale « De Backer » sont de qualité suffisantes pour l’exécution de certaines missions de police et, le cas échéant, peuvent être récupérés.

Après avoir entendu et pris la juste mesure des différents engagements exprimés par l’autorité, le Front commun CSC-SP, SNPS et SLFP Police a décidé de retirer le préavis de grève.

Cependant, il doit être clair que la semaine prochaine sera décisive, et la concrétisation des engagements (aussi étendue que possible) devra être un réel signe positif visible aux yeux des membres du personnel du secteur policier.

S’il s’avérait qu’ils/elles soient déçus, alors le Front commun se sentirait libre de déposer un nouveau préavis à caractère national.

La question a encore été posée aujourd’hui aux représentants de l’autorité concernant les intentions à propos d’une éventuelle prolongation de la période de référence. Cette éventualité provoquait d’ailleurs bien des rumeurs depuis quelques jours.

Dans notre communication du 10/04/2020, nous appelions le ministre de l’Intérieur et les autorités policières à ne pas prolonger la période.

Le Vice-président de la Commission Permanent de la Police locale a confirmé en réponse à cette question que la police locale était unanimement d’accord pour ne pas demander de prolongation de la période au ministre, et le représentant du CG a exprimé une position identique pour le CG. Ce point de vue avait d’ailleurs déjà été évoqué par la TaskForce Covid-19.

Il faut donc souligner que la note PLIF GPI COVID-19 – Ressources Humaines et organisation au travail du 19/03/2020 émanant de la TaskForce Covid demeure d’application.

Dans la note PLIF GPI COVID-19 – Ressources Humaines et organisation au travail du 19/03/2020, la TaskForce Covid décidait ce qui suit : si cette situation à la fin de la période de référence produit des heures en négatif, cette conséquence sera ramenée à 0 au début de la suivante période.

Nous avons évidemment applaudi cette décision, vu qu’il s’agissait d’une décision raisonnable et compréhensible afin de constituer une réserve stratégique ; et vu d’autre part qu’il faut tenir compte du caractère spécifique de la situation qui ne devait pas doublement sanctionner les membres du personnel.

En fait et quasiment immédiatement après la diffusion de la décision, nous avons été confrontés avec quelques dirigeants qui se sont d’abord dressés contre le droit individuel d’annulation des congés, mais qui aussi se sont effarouchés du fait que la conséquence pourrait être la création d’heures négatives.

Et donc, très vite après diffusion de la note susmentionnée, certains Chefs de corps ont commencé à penser à une prolongation de la période de référence.

Dès le début, informé de cette réflexion, le SLFP Police s’est clairement positionné CONTRE une telle idée. Ce serait particulièrement injuste vis-à-vis des membres du personnel de décider que les heures en négatif seraient zérotées à la prochaine période puis, à peine quinze jours plus tard, décider de prolonger la période de référence.

En plus, la loi prévoit explicitement que c’est une compétence du ministre.

Nous demandons donc avec insistance au ministre de l’Intérieur de ne pas se laisser convaincre de prolonger la période de référence.

Les trois axes principaux du préavis de grève étaient les suivants :

1. Nous souhaitons que l’autorité revienne sur son point de vue et admette que le personnel policier est bien une catégorie professionnelle prioritaire.
2. Nous souhaitons ensuite un débat sur la manière d’équiper correctement nos collègues, et sur le timing envisagé pour arriver à un équipement suffisant.
3. Enfin, nous souhaitons débattre des modalités d’usage de cet équipement.

Suivent les réponses formulées pour chacun de ces axes :

1. Le gouvernement, par la voix du ministre de l’Intérieur, reconnaît que la police est un élément essentiel de la lutte contre le Covid 19. Un arrêté ministériel dispose d’ailleurs clairement de cette reconnaissance ;
2. De ce fait, les employeurs du secteur policier sont en effet obligés de fournir aux membres du personnel les équipements de protection individuelle (EPI). Là se pose un sérieux problème qui est le stock disponible. Pour pallier à la carence actuelle, tenant compte du fait qu’un certain nombre de zones de police avaient été proactives et ont distribué des EPI, trois pistes sont envisagées : livraison par la TaskForce du ministère de la Santé ; si cela est insuffisant, commande par la police fédérale elle-même pour la GPI, et les marchés publics sont lancés ; enfin, mais de manière alternative et si vraiment nécessaire, lancement d’une production propre.
3. Pour le QUI (doit porter un EPI) ? le QUAND (doit être porté cet EPI) ? et le COMMENT (le porter) ? Une analyse de risque a été rédigée à ce sujet et elle a été soumise au débat d’un Comité Supérieur de Concertation à la suite du Comité de négociation. L’autorité refuse d’équiper systématiquement en masques FFP2 mais le fera en masques FFP1. Cette analyse de risque est un fameux point de crispation.

Sur base de ce qui précède, les trois organisations ont décidé de donner encore un peu de temps (jusque mardi PM) et suspendent le préavis de grève.