Auteur/autrice : vsoa

Il faut bien retenir que nous parlons d’un cadre général coulé dans une loi qui a été publiée.

Dés lors que la loi est publiée, son contenu n’est plus amendable que par une éventuelle critique de la Cour Constitutionnelle. Il n’y aura donc plus aucune – et il n’y a jamais eu aucune – négociation de ce texte.

Il faut le dire sans orgueil mais c’est un fait : l’exception pour la police intégrée des effets de cette loi revient en partie à notre réaction immédiate lorsque le projet de texte a été dévoilé en Comité A technique vers le 15 décembre. Malheureusement, entre temps et par le jeu d’influences diverses, le critère retenu – pour déterminer qui, dans la police intégrée serait effectivement exclus des effets – a été « l’âge préférentiel ».

Dans la discussion technique visant à l’élaboration des textes d’exécution et ayant eu lieu en Comité A technique et officieux, nous avons essayé de faire préciser certaines choses importantes pour la préservation de l’intérêt de tous les membres du secteur policier. Mais cela n’a pas été facile : jusqu’au 16 février car nous n’avions reçu aucun texte, et ce que nous avons reçu depuis n’est qu’un aperçu lacunaire …

Nous devons attendre maintenant la rédaction du texte des projets d’arrêtés royaux devant être soumis formellement au Comité A avant le 1er mai prochain.

Pour l’heure, les officiers ex-PCom et ex-PJ ne sont effectivement pas concernés par l’exception … mais ils ne sont peut-être pas les seuls ! En effet, l’avenir des collègues qui ont fait et feront promotion sociale n’est pas clair, pas plus que l’avenir de tous ceux qui ont fait ou feront une promotion sociale « assimilée » telle que Tapis rouge, Tapis Orange, … Il est donc bien mal venu de prétendre « qu’encore une fois les gars de la communale et de la PJ sont sanctionnés … » comme on a pu le lire dans un tract d’une autre organisation, car ce n’est que de la démagogie. Il faut avoir l’honnêteté de dire les choses telles qu’elles sont : en bref, sur quelques 50.000 membres de la police intégrée, environ 40.000 (dont 38.000 Ops) sont exclus avec certitude et dés à présent des effets de cette réforme des pensions ; et restent donc 10.000 personnes (dont 2.000 Ops) … qui viennent de multiples horizons et qui ne sont pas (ou ne semblent pas être) exclues des effets de cette loi pour diverses raisons qui sont, tout le monde dans le secteur s’accorde à le dire, injustes.

Et c’est bien pour cela que nous ne les laissons pas tomber et que nous défendons ardemment leurs intérêts dans un contexte difficile puisque le gouvernement refuse la négociation. Et dès lors, il faut bien éviter d’user de simplismes et de démagogie.

Ainsi, nous défendons la mise en place de mesures alternatives dédiées à ces personnes dans le cadre général d’un aménagement de la fin de carrière, tel qu’un congé préalable à la pension … parce que c’est tout ce que nous pouvons faire en tant qu’organisation syndicale (la loi est publiée) … et que c’est toujours dans l’intérêt des personnes concernées. Imaginez : plutôt que de partir à 60 ans avec peut-être moins que 75 % du traitement de référence, elles partiraient de 60 à 62 avec 80 %, cette période pouvant être comptabilisée pour la pension prise officiellement à 62 ! Ce n’est pas une mesurette !

Et c’est vrai que ce n’est pas gagné d’avance car il y a deux écueils possibles : les limites des budgets et les pouvoirs locaux. Là aussi, il faut être honnête !

C’est le mandat qui nous a été confié par le Comité national et c’est dans cette direction que nous allons en demandant le débat à ce sujet au Comité de négociation des services de police.

Vincent Gilles – Président National
Vincent Houssin – Vice-président National

Réforme des pensions

Position provisoire du gouvernement soumise au groupe de travail pensions du Comité A ce jeudi 16-2-2012

Le gouvernement a arrêté sa position mercredi soir face aux remarques émises par les syndicats lors des réunions précédentes. Pour la première fois depuis le début de cette année, dans ce qui ressemble à de la concertation mais n’est aucunement de la négociation, nous avons reçu un texte ce jeudi après-midi. Il s’agit d’une note « aperçu des nouvelles mesures de pensions dans le secteur public » . Cette note ne règle pas tout et des points devront encore faire l’objet de négociations gouvernementales. La semaine prochaine aura lieu une nouvelle réunion pour exposer les derniers arbitrages.

Pour le secteur policier, il y a quelques changements dans un sens favorable et dans un sens défavorable.

Positif

Pour les non-officiers du cadre opérationnel (cadres auxiliaires, de base et moyens) restent maintenus l’âge préférentiel de 58 ans et la condition de carrière préférentielle de 20 années de services admissibles pour l’ouverture du droit à la pension sans bonifications pour diplôme.

Une mesure transitoire prévoit la garantie que celui qui avant ou pendant la période transitoire (2013-2016) satisfait, à un certain moment, aux conditions pour partir à la retraite anticipée, conserve ces conditions quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de sa pension.

Cette garantie reste d’application après le passage vers une autre catégorie de personnel comme par exemple la promotion vers un cadre supérieur. La note ne précise toutefois pas s’il s’agit de passages récents, anciens ou futurs.

Une autre mesure transitoire pour les fonctionnaires soumis au régime général prévoit que pour celui qui en 2012 se trouve dans l’ancien régime à 1, 2 ou 3 ans de la pension anticipée prévoit que le nombre d’années supplémentaires de travail est limité à 2 années et qu’il ne devra dès lors pas devoir travailler 3, 4 ou 5 ans de plus.

Négatif

Pour les membres du personnel Calog et les officiers du cadre opérationnel pour lesquels il n’existe pas d’âges préférentiels ni de conditions de carrières préférentielles, ils tombent sous le coup du régime général.

Pour ces fonctionnaires, lorsque la pension est calculée avec un tantième préférentiel, il y a des dérogations à la règle générale et d’autres règles en matière de conditions de carrière et d’âge. L’âge minimum passe de 60 ans et 6 mois en 2013 à 62 ans en 2016, la condition de carrière passe de 31 ans et 8 mois en 2013 à 38 ans et 4 mois en 2022 et les exceptions pour carrières longues passent de 60 ans si carrière de 33 ans et 4 mois en 2013 à 60 ans si carrière de 40 ans en 2022 et de 61 ans si carrière de 34 ans et 2 mois en 2016 à 61 ans si carrière de 39 ans et 2 mois en 2022. Quand le nombre d’années de carrières requis pour l’accès à la pension anticipée équivaudra au nombre d’années pour la carrière complète, soit à partir de 2021, il y aura évaluation pour décider si éventuellement l’accès à la pension anticipée sera possible lorsque les conditions pour la carrière complète sont remplies.

Pour la catégorie des officiers de police ne provenant pas de la gendarmerie et vivant un réel sentiment d’abandon dont nous sommes bien conscients, nous avions déposé et défendu une proposition qui a été rejetée. Il apparaît maintenant clairement que la solution ne viendra pas d’une modification de la loi portant réforme des pensions mais plutôt d’aménagements de la fin de carrière.

Ainsi, nous avons déjà exigé la mise en œuvre de l’accord sectoriel 2009-2011 prévoyant une mesure « one shot » pour les seuls officiers. Nous allons immédiatement modifier notre cahier revendicatif sectoriel 2012-2013 en ajoutant un point spécifique et prioritaire exigeant une solution structurelle d’aménagement réel de la fin de carrière de cette catégorie comme par exemple un congé préalable à la pension avec traitement d’attente de 80 % comptant pour le calcul de la pension.

Interruptions de carrière

A partir du 1-1-2012, seuls 60 mois restent admissibles au maximum avant l’âge de 55 ans. A partir de l’âge de 55 ans, 120 mois supplémentaires sont admissibles avec pour conséquence que la durée totale des périodes admissibles est portée à 180 mois. Les formes d’interruption de carrière thématiques restent admissibles et régularisables en plus.

Pour ce qui concerne la semaine volontaire de 4 jours et le départ anticipé à mi-temps, les mesures sont réintroduites. Les bénéficiaires percevront les mêmes primes qu’avant (108,43 € è 4/5e, 295,99 € è ½). Avant 55 ans, le régime de la semaine de 4 jours n’est possible que pendant 60 mois. Pour les bénéficiaires actuels de l’ancienne loi, le compteur pour la durée est mis à zéro le 1-1-2012. Après 55 ans, le régime de la semaine de 4 jours ou du départ anticipé à mi-temps est possible jusqu’à l’âge de la pension (anticipée ou non). Si pour les 4/5e, 120 mois (10 ans) sont assimilables gratuitement (cela compte donc pour le calcul de la pension), pour les ½ temps, seuls 84 mois (7 ans) sont assimilables gratuitement, le reste ne l’étant pas.

Traitement de référence, salaire moyen.

Dorénavant, toutes les pensions dans le secteur public seront calculées sur la base des traitements des 10 dernières années. Exceptions : pour les agents qui avaient 50 ans accomplis le 1-1-2012 et pour le calcul de la pension minimum garantie, le calcul actuel avec le traitement de référence sur base des 5 dernières années est maintenu.

Dans notre précédent communiqué, nous vous informions de la situation à la date du mardi 31 janvier.

Nous le répétons une nouvelle fois : le Comité A (au niveau du Premier ministre) est le seul niveau de discussion au sujet des pensions. Mais heureusement, nous disposons d’un technicien y siégeant, ce qui nous a permis de tirer la sonnette d’alarme fort tôt (mi-décembre), bien avant nos partenaires (c’est d’ailleurs nous qui les avons informés) et notre agitation a valu une dispense (durée et âges) pour la police intégrée.

Cependant, entre l’exposé des motifs de la loi et le texte de cette loi, il y a des contradictions et un certain manque de clarté. Ainsi, le critère retenu pour la dispense (âge préférentiel) nous pose sérieux problème puisque les membres du cadre officier natifs de l’ex-police communale et de l’ex-police judiciaire seraient exclus, si on lit strictement le texte. Tous les autres membres du corps opérationnel, et les anciens militaires parmi les Calog sont préservés.

Aussi, nous avons réussi à convaincre nos partenaires de nous rejoindre sur une proposition de solution remise le mardi 31 janvier à la ministre de l’Intérieur. Ce texte est en annexe mais n’existe qu’en français ( voir pdf ).

La ministre a préféré développer sa propre alternative. Et il apparaît clairement qu’elle la défend bec et ongle devant ses partenaires du gouvernement. Pour ceux qui ont vu le JT RTBf de vendredi 10, la contradiction entre elle et le ministre des Pensions est apparue évidente.

Cependant, depuis lundi 6, les choses prennent une mauvaise tournure lorsqu’il est apparu que les économies réalisées par cette réforme des pensions n’étaient pas celles qu’on croyait.

Et depuis mercredi 8, on constate que les négociations inter-cabinets pour les arbitrages qui seront finalement portés par le gouvernement en Comité A tournent à une guerre des tranchées … avec des pompiers qui jouent aux troublions. A ce sujet, il n’entre pas dans mes intentions de juger le bien-fondé de leur action. Mais le moment et la manière de cette action m’apparaissent vraiment très dommageables des intérêts de l’ensemble des personnels de la Fonction Publique, et ceux des policiers en particulier. Nous avons une autre conception de la solidarité et pour notre part, notre action n’a aucune conséquence négative à l’égard des intérêts d’autres catégories.

Quoiqu’il en soit, nous aurions dû avoir une réunion du Comité A jeudi 9 après-midi, elle a été reporté à deux occasions puis annulée vendredi 10 vers midi … Elle aura probablement lieu mardi 14 après-midi, peut-être …

Il faudra donc attendre jusqu’à cette réunion pour pouvoir vous rassurer pleinement, ou envisager une nouvelle stratégie (le comité national débattra du sujet jeudi 16).

Vincent Gilles