Zaventem, 26 septembre 2012 – Communiqué de presse
Violence contre les policiers, commentaires à propos de la 2ème réunion du Comité de pilotage
Le 6 septembre, Madame Milquet organisait une première réunion au Cabinet du ministère, réunissant différents acteurs dont elle estimait qu’ils avaient une plus-value à apporter dans le combat contre la violence dont les policiers sont victimes. Cette « plénière » a été dénommée comité de pilotage.
Depuis lors, quatre groupes de travail ont été mis en place qui se sont réunis de nombreuses fois (« sensibilisation, prévention, formation » ; « analyse du phénomène » ; « assistance globale » et « Justice et sanctions »).
Aujourd’hui, le comité de pilotage s’est réuni pour la deuxième fois. Les deux ministres (Intérieur et Justice) étaient bien présentes et ont fait part d’un certain nombre d’engagements qui se dégagent des premiers travaux.
Tout d’abord, le SLFP-Police est heureux qu’une méthode simple et efficace pour le fonctionnement harmonieux des groupes de travail et du comité de pilotage a été arrêtée de commun accord. Les premiers ont mission de développer un maximum d’idées tandis que le second posera les arbitrages (comme une pré-négociation avec protocole intermédiaire).
Treize engagements ont d’ors et déjà été pris par les deux ministres, tels que :
1. Organisation d’une formation à l’adresse des membres du cadre (GRH p.e.) portant la bonne pratique en matière d’assistance réelle ;
2. Mise en place d’un site Web avec toutes les informations nécessaires à l’adresse tant des membres du cadre que des membres du personnel ;
3. Publication d’une circulaire ministérielle portant la gestion des plaintes non-fondées à l’égard de policiers et du préjudice moral des policiers-victimes ;
4. Publication d’un arrêté statutaire portant un dispositif de réaffectation du policier victime d’un grave traumatisme, ainsi qu’un dispositif de financement direct des frais médicaux ;
5. Augmentation des forces du Stressteam (pour l’accueil et le soutien aux policiers- victimes tant de la locale que de la fédérale) ;
6. Réalisation par la police fédérale d’un questionnement à l’adresse des policiers-victimes visant à mettre au point une cartographie de la violence ;
7. Mise en place d’un enregistrement centralisé des actes de violence ;
8. Développement d’une campagne de sensibilisation vers la société ;
9. Adaptation de la GPI 48 (la circulaire qui régit la maîtrise de la violence en termes techniques et tactiques d’intervention) ;
10. Modification des processus et méthodes d’alimentation de la BNG pour permettre la production de procès verbaux avec les éléments nécessaires à la bonne poursuite par le magistrat ;
11. Développement de protocoles « violence » entre magistrats (Parquet) et responsables policiers locaux ;
12. Mise en oeuvre généralisée d’un Tribunal d’urgence (snelrechtkamer) qui aura entre autre compétence pour les faits de violence à l’encontre de policiers ;
13. Enfin, développement d’une politique en terme de sanction adéquate s’appuyant sur divers moyens (sanctions bien réelles et réellement exécutées) ou alternatives.
Cette réunion est plus qu’un bon début, même s’il reste encore du chemin avant de pouvoir dire que ce problème épineux est circonvenu.
Ainsi et d’une part, après la production des idées par les groupes de travail, après les arbitrages posés par le comité de pilotage et les engagements consécutifs des deux ministres, le SLFP-Police sera très attentif à la traduction correcte de ces engagements en textes (note interne, circulaire ministérielle/PG, arrêté d’exécution, …) par l’administration qui se trouve derrière l’autorité politique.
D’autre part, si tous les acteurs présents sont constructifs, le SLFP-Police n’est pas certain que la Commission permanente de la police locale bénéficie bien d’un mandat clair de la part des chefs de corps de la police locale. Nous avons demandé la vérification de la chose car à la fin de cette dynamique très fructueuse, il serait bien malheureux que tout soit fichu par terre faute du nécessaire ralliement des chefs de corps. Il en va de même des magistrats dont nous craignons qu’ils n’ont pas encore bien pris la mesure de ce qui se développe.
Enfin, nous avons rappelé notre souhait de voir le dispositif dit « article 52 » (l’assistance judiciaire due aux membres du personnel du secteur) recentré clairement et sans plus aucune interprétation possible. Nous avons rappelé que les plafonds INAMI posent problème bien trop souvent dans le cas des remboursements de frais médicaux liés à un accident du travail (entre autre lié à des violences de tiers). Et nous avons finalement rappelé l’engagement politique de voir tous les policiers équipés d’un gilet pare-balles dans le cadre de leur équipement de fonction (soit sans que cela leur coûte).
Vincent Gilles – Président National +32475304864
Vincent Houssin – Nationaal Ondervoorzitter +32485184952
