Auteur/autrice : vsoa

Zaventem, 18 juillet 2013
Hier, dans le cadre des négociations sectorielles, une nouvelle réunion du Comité de Négociations était planifiée.

En fait…  une organisation syndicale non représentative avait introduit un préavis de grève pour la Police Fédérale qui pourrait, grosso modo, se résumer comme suit ; La démolition du plan d’optimalisation Bruggeman-De Bolle ( les mots «  tout simplement catastrophique » étant même employés) et l’acclamation du plan d’optimalisation de la Ministre……

Toutes les organisations syndicales représentatives ont laissé savoir qu’elles ne pouvaient marquer leur accord sur le fait que cette organisation non représentative rejoigne la table de négociations pour expliquer le préavis de grève, vu que, conformément à l’art. 6 de la Loi syndicale, elle ne peut faire partie du comité de négociations (ni du comité de concertation)

L’autorité a décidé que cette organisation syndicale non représentative pouvait expliquer son préavis de grève au sein du comité de négociations.

Pour cette raison, nous avons décidé de quitter la table des négociations.
Les négociations sectorielles  seront remises à plus tard.

Au nom du front commun syndical.

Vincent Houssin          Gert COCKX          Jan ADAM          Eric PICQUEUR
SLFP Police                  SNPS                 CSC-SP                  CGSP

Zaventem, le 10 juillet 2013 Par un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2013 en cause Agim DE BRUYCKER, l’arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l’article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police a été annulé.

Cet arrêté royal complétait notamment l’article 1er, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l’article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, par un alinéa rédigé comme suit:   » les membres du personnel qui disposaient avant le 30 décembre 2000 du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l’accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie sont, sans préjudice de l’application de l’alinéa 1er, pris en considération à concurrence de l’augmentation proportionnelle du nombre de membres du personnel de l’ancienne gendarmerie en application de l’article XII.VII.18, § 2/1, alinéa 2, PJPol; « .

Par cet arrêt d’annulation du Conseil d’Etat, c’est tout le mécanisme des commissionnements, dans ses critères d’application, qui est remis en question, la Haute Juridiction administrative estimant que le brevet de type court avait la même valeur que le brevet obtenu selon la formule classique.

Cet arrêt d’annulation emporte pour effet que les arrêtés ministériels exécutant le mécanisme selon les règles prévues par cet arrêté royal du 2 novembre 2010 annulé n’ont plus de fondement juridique. Il en découle donc a priori que les différents recours introduits contre ces arrêtés ministériels seraient devenus sans objet.

Il incombera à l’Etat belge de reprendre un arrêté royal et des arrêtés de commissionnement tenant compte de l’arrêt survenu.

Du côté du SLFP-Police, nous interpellerons l’autorité dans le courant du mois de septembre afin de connaître sa position en la matière.

Nous pouvons vous affirmer que la chose ne sera pas aisée pour celle-ci.

Meilleures salutations,

Lispet Emmanuel
Délégué permanent
Gestionnaire national du service juridique

Zaventem, 19 juin 2013

SNPS : correctif à propos de leurs nouvelles portant « pécule de vacances »

Nous avons eu l’occasion de lire sur le site du SNPS une information concernant leur procédure « Copernic » et un avis de l’Auditeur du Conseil d’Etat à propos d’un recours portant sur le « pécule de vacances ».

L’information à propos de leur procédure « Copernic » n’appelle aucun commentaire.

L’information à propos du « Pécule de vacances » mérite un correctif :

• Le SNPS a signé le protocole de l’époque (Ministre Duquesne) portant ce dispositif étalé pour les Ops sur le temps en fonction de l’âge et du grade ; 
• En conséquence, le SNPS n’a introduit aucun recours à ce sujet ;
• Par contre, le SLFP-Police était la seule organisation syndicale représentative contre ce dispositif ;
• Et en conséquence, le SLFP-Police a introduit un recours en Conseil d’Etat.

C’est ce recours qui est l’objet d’un avis de l’Auditeur du Conseil d’Etat très favorable.

Nous avions fait choix de ne pas communiquer sur cet avis car … ce n’est qu’un avis etle Conseil d’Etat peut très bien ne pas le suivre.

La vérité a ses droits, et « Rendons à César … »

Vincent Gilles                               Vincent Houssin
Nationaal Voorzitter                     Nationaal Ondervoorzitter

Zaventem, 16 juin 2013

Violences contre policiers samedi nuit à Charleroi : Cinq policiers blessés – Six auteurs relaxés !

Nous apprenons les faits de violences à Charleroi à l’occasion d’un « brûlage de culotte ».

Ainsi, un évènement au demeurant festif tourne à la bagarre générale et le résultat est :

• Cinq collègues blessés et en incapacité pour un certain temps ;

• Six auteurs purement et simplement relaxés par le magistrat de garde !

Voilà un éclairage très cru pour démontrer que certains membres de la magistrature et le pouvoir Judiciaire dans son ensemble, n’ont toujours pas compris qu’il est temps d’être absolument ferme et sans excuses à l’égard d’auteurs avérés de violences contre policiers.

Voici huit mois, les deux ministres de tutelle (Intérieur et Justice) nous garantissaient prendre en main le combat contre la violence dont les policiers sont victimes. Que devons-nous constater ? Que si la ministre de l’Intérieur semble vouloir concrétiser sa volonté, la ministre de la Justice pour sa part ne paraît pas avoir compris l’urgence de la situation : elle n’a envoyé aucun signal positif et elle n’a pas pris position publique. Et les magistrats sont tout aussi sourds à la réalité journalière de la vie des policiers puisqu’ils ont même désertés le groupe de travail « Justice et sanction » mis en place par la ministre de l’Intérieur. Ils veulent bien parler de la violence dont les policiers sont victimes … mais entre eux (sans les policiers) et dans leur confort rassurant.

La décision de relaxe pour les six personnes interceptées par les collègues – dans le cas cité et sur base des informations dont nous disposons – est le plus mauvais signal qu’un magistrat peut envoyer vers la population ET vers les policiers qui servent cette population au risque de leur vie et de leur intégrité physique. C’est un signal désastreux pour les policiers (dans la vision qu’ils ont des magistrats) et pour la Démocratie puisque cela affaiblit durablement un acteur essentiel cet enjeu démocratique qu’est la sécurité des citoyens.

Nous exigeons de la part de la ministre de la Justice une position claire par rapport à la décision que nous critiquons ET par rapport à l’avenir du combat contre la violence dont les policiers sont les victimes … chaque jour !
Vincent Gilles                               Vincent Houssin
Président National                     Nationaal Ondervoorzitter