Auteur/autrice : PatrickR

Ce matin, les syndicats représentatifs ont été invités à une réunion avec le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice. Cette concertation a eu lieu dans le contexte des événements dramatiques de jeudi dernier à Schaerbeek.

Il a été convenu ce qui suit :

• Une « vraie tolérance zéro pour la violence contre la police » : tous les faits seront poursuivis ;
• Le ministre de la justice reconnaît que les faits entraînant une incapacité de travail doivent être poursuivis. Cela contraste, par exemple, avec les faits de Waregem qui ont défrayé la chronique samedi dernier, au sujet desquels le ministre affirmait qu’il s’agissait d’un banal accident de travail ;
• L’amélioration de la base de données de la Justice en ce qui concerne les chiffres de la violence contre la police : dossiers selon la police +/- 8.000 faits/an ; registre de Justice +/- 1.000 faits/an ;
• Le ministre va déposer un projet de loi séparé (cf. loi pénale sexuelle) pour accélérer l’introduction de la section sur les violences contre la police (et autres services d’urgence), et ne pas attendre le code pénal révisé ;
• D’autres actes de violence contre la police tels que la rébellion sont fortement sous-estimés, en particulier lorsque des personnes sont blessées. La rébellion non-armée sera tout autant poursuivie que la rébellion armée. Le ministre de la Justice convaincra les procureurs généraux de poursuivre également ces faits ;
• La nomination d’un magistrat référent par arrondissement judiciaire pour les faits de violence contre les forces de l’ordre.

Outre la violence contre la police, il a été brièvement question de ne pas mettre en œuvre l’accord salarial et le régime NAPAP tels que négociés.

Après la manifestation du 28 novembre 2022, nous serons à nouveau reçus par le Premier ministre, qui fera alors des propositions concrètes.

La violence contre la police est inacceptable !

Une fois de plus, il y a des victimes !

Nous exigeons :

✓ Plus de respect de la part de ce gouvernement Vivaldi

✓ Plus de respect de la part du pouvoir judiciaire

✓ Plus de respect pour la police

Aujourd’hui, lors du comité supérieur de concertation 318, la circulaire GPI a été discutée concernant le report des congés de 2022 et l’octroi de certains congés en 2023.

Le congé de vacances non pris de 2022 peut être pris sans condition jusqu’au 31 Décembre 2023 pour tous les membres du personnel des services de police. A partir de l’année 2023, sauf circonstances exceptionnelles, tous les membres du personnel de la police intégrée pourront prendre le résidu de leurs jours de congé jusqu’au 31 mai y compris de l’année calendrier suivant l’année calendrier pour laquelle le congé annuel de vacances est accordé.

En 2023, deux jours fériés légaux (1er janvier 11 novembre) coïncident avec un samedi ou un dimanche.

Il est proposé de fixer deux jours, pour l’ensemble des membres du personnel des services de police, le 19 mai et le 3 novembre 2023.

Bien que le gouvernement ait lié la mise en œuvre du volet quantitatif de l’accord sectoriel à la mission donnée à la ministre de l’Intérieur visant la production d’un scénario d’extinction du régime NAPAP (jusqu’à 2030 inclus), on lit déjà dans les notifications budgétaires 2023- 2024 un calendrier détaillé jusque dans les moindres détails …

Les crédits prévus pour l’accord sectoriel GPI tant de la police fédérale que de la police locale sont bloqués dans l’attente de la validation du Conseil des ministres d’un projet d’arrêté royal de la ministre de l’Intérieur relatif à l’extinction du régime NAPAP, d’après le schéma suivant (échelonné jusqu’à 2030) :

• L’âge de 58 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa premier, 1° de l’arrêté royal du 30 mars 2001 est remplacé par l’âge de :
  • 58 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2023 ;
  • 59 ans à partir du 1^er octobre 2025 ;
  • 59 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2027 ;
  • 60 ans à partir du 1^er janvier 2030
• L’âge de 60 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa deux, de l’arrêté royal est remplacé par l’âge de :
  • 60 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2023 ;
  • 61 ans à partir du 1^er octobre 2025 ;
  • 61 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2027 ;
  • 62 ans à partir du 1^er janvier 2030 ;
•  La durée maximale du régime NAPAP, actuellement de 4 ans, est remplacée par une durée maximale de :
  • 3,5 ans à partir du 1^er octobre 2023 ;
  • 3 ans à partir du 1^er octobre 2025 ;
  • 2,5 ans à partir du 1^er octobre 2027 ;
  • 2 ans à partir du 1^er janvier 2030,
• Par dérogation à l’article 12.13.1., le droit à la non-activité préalable à la pension est supprimé pour les membres du personnel du cadre opérationnel et les officiers qui, au plus tard au 31.12.2030, ne satisfont pas aux conditions donnant droit à cette non-activité préalable à la pension.

Les moyens budgétaires libérés sur la base du calendrier d’extinction ci-dessus seront utilisés pour financer l’accord sectoriel.

Il ressort clairement de cet extrait des notifications budgétaires que les ministres libéraux de ce gouvernement se sont fait un devoir absolu de ne détruire QUE le régime NAPAP de la police intégrée, alors que dans d’autres secteurs publics, les âges de pension plus favorables et les systèmes de congé de préalables à la pension ne sont pas touchés  ..  Cela contraste avec les accords précédents.

Nous réfléchissons dès à présent, avec les autres syndicats, aux premières actions !