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Le financement des fins de carrière des policiers assurés

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi (du MR) visant à assurer cette année le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale. Le montant s’élèvera cette année à 46 millions d’euros.

Un amendement (des PS et sp.a) visait la prise en charge du coût par le budget fédéral. Cet amendement a été approuvé et la charge sera donc à l’avenir fédérale.

La Chambre doit maintenant se réunir en plénière pour approuver définitivement le texte amendé.

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Le SLFP Police rappelle sa position !

Beaucoup d’entre vous ont perdu de vue nos communications abordant de manière séparée les trois sujets suivants. Il nous paraît important de les rappeler une nouvelle fois.

En matière de Pistolet à Impulsion Electrique (PIE)

Nous ne sommes pas du tout contre cet armement, pourvu qu’on lui trouve une place à son usage dans la subsidiarité, et avec un cadre légal correct protégeant la responsabilité civile du collègue utilisateur, ce qui n’est pas le cas pour le moment.

En matière de Bodycam’s

Nous ne sommes pas du tout contre un tel outil de travail, pourvu que le cadre légal soit correctement adapté, protégeant ici aussi la responsabilité civile du collègue utilisateur, ce qui n’est pas le cas pour le moment. En plus, la finalité de l’usage doit être la sécurité des collègues, et pas un nouveau moyen de contrôle qui serait utilisé sur base de n’importe quelle fantaisie.

En matière de gilet pare-balles

Des normes ont été négociées en matière de gilet pare-balles. Le SLFP n’ira JAMAIS en-dessous de celles-ci pour la sécurité des collègues. Toutes les organisations syndicales et la Commission Permanente de la Police Locale (CPPL) ont marqué leur accord à ces normes négociées.

Le ministre de l’Intérieur a clairement confirmé que les normes négociées étaient la norme minimale et qu’elle devait être respectée. En plus, son Cabinet souligne ce que signifie de ne pas les respecter, s’il advenait un incident, pour la responsabilité civile individuelle de l’employeur en cas d’achat d’un matériel répondant à des normes inférieures.

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L’affaire du tir de sommation … la suite !

Mais à quoi servent les organisations syndicales ? Voici la réponse !

A vous défendre, c’est une évidence pour la majorité, même si quelques-un(e)s avait perdu la chose de vue à un moment donné.

L’affaire du tir de sommation, par l’action du seul SLFP Police, a pris bonne tournure : le service chargé du dossier disciplinaire a informé le collègue concerné que l’acte (le rapport introductif dont il avait pris connaissance) a été retiré purement et simplement.

Mais au-delà de cette fin – individuelle – heureuse, nous ne perdons pas de vue l’intérêt collectif. Les quatre motifs de notre préavis de grève conservent TOUTE leur pertinence.

Nous vous tenons au courant de la suite de cette négociation.

Pour rappel, le SLFP Police a déposé un préavis de grève pour DAH dans son ensemble, aux motifs :

  • Que la décision de lancer une procédure disciplinaire n’a servi qu’à démotiver les membres du personnel ;
  • Qu’il est temps que l’autorité se déclare solidaire à l’égard des membres du personnel, s’imposant de ce fait des actions à mener de manière urgente ;
  • Qu’il est temps de prendre des décisions politiques et de développer des mesures opérationnelles concrètes et urgentes visant le soutien à long terme de toutes les unités de la police fédérale en première ligne face au phénomène de migration.
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Un tir de sommation reconnu LEGITIME rapporte à son auteur … un rapport disciplinaire !

Mi-juin, deux collègues de la WPR Hainaut (nous rappelons la carence en personnel pour ce service : 49 % !) intervenaient sur un parking autoroutier de la province pour un appel visant un vol cargo, les auteurs étant toujours sur place.

À l’arrivée des policiers, les auteurs se sont d’abord enfuis puis sont revenus vers les collègues occupés aux constatations, menaçant ceux-ci dans le but visible de reprendre leurs deux véhicules (volés). Les collègues ont d’abord sommé verbalement, puis se sentant en danger vu la tournure des choses, ont tiré un coup de sommation en l’air, provoquant une nouvelle fuite des agressifs et garantissant ainsi leur sécurité en attendant les renforts.

Le résultat de cette gestion calme, subsidiaire et proportionnée d’un événement loin d’être anodin – et trop courant malheureusement – est un rapport disciplinaire pour :

« Inspecteur, membre de la police fédérale, ne pas avoir respecté les devoirs de l’emploi en ayant tiré un coup de semonce, justifié, en l’air, c’est-à-dire dans une direction dangereuse ne permettant pas de s’assurer que le retour de la balle vers le sol pouvait se faire sans danger pour l’intégrité physique des personnes présentes sur les lieux ou sur sa trajectoire. »

et vaut au collègue concerné une proposition … d’avertissement !

Une telle transgression retenue pour un acte qui ne mérite que des félicitations nous révolte !

Et cela nous révolte d’autant plus que cette décision de poursuite disciplinaire relève du vouloir du seul DGA (en effet, il nous paraît qu’aucune autre autorité du chef de service au directeur n’a désiré démarrer pareille absurdité), vraisemblablement sur base de l’avis technique d’un collègue inconnu (repris comme « expertise » dans le rapport introductif, sans que l’identité de cet expert ne soit mentionnée, ni ses titres et mérites autres que d’être moniteur maîtrise de la violence) : le collègue aurait dû tirer de préférence vers le sol meuble … et que fait-on lorsqu’on est sur du macadam, on se déplace sur de la pelouse ?

De nos contacts, il ressort que tout le monde dans la hiérarchie de la police fédérale ne partage pas la vision archaïque du DGA en matière de gestion du personnel, totalement déconnectée de la réalité de terrain vécue par les collègues jour après jour pour en arriver à considérer qu’un tir de sommation en l’air doit être frappé d’une sanction disciplinaire !

Le SLFP Police dépose un préavis de grève pour DAH dans son ensemble, aux motifs :

  • Qu’une telle décision du DGA est une violation du code de déontologie (articles 5 ; 6, 2ème § ; 7, 2 & 3èmes § ; 9 ; 10 ; 11) – qu’on peut qualifier de violence (institutionnelle) faite au collègue concerné – et nécessite une enquête disciplinaire, dès lors :
    • Que le DGA s’est – selon nos informations – seulement limité à envisager les choses sous l’angle disciplinaire sans s’inquiéter aucunement de la charge psychosociale des collègues concernés ;
    • Qu’une telle décision du DGA de poursuivre disciplinairement en tel cas est une charge psychosociale superflue et donc inacceptable pour les collègues concernés et leur entourage professionnel, et au-delà, pour tous les collègues du cadre opérationnel de la police fédérale, voire de la police intégrée ;
  • Qu’il est temps que le DGA – à l’instar de M. Beaupère chef de Corps de la zone de police de Liège, belle source d’inspiration – déclare publiquement, noir sur blanc, sa solidarité à l’égard des membres du personnel DGA de manière univoque et claire, s’imposant de ce fait des actions à mener de manière urgente ;
  • Qu’il est plus que temps de prendre des décisions politiques et de développer des mesures opérationnelles concrètes et urgentes visant le soutien à long terme de toutes les unités de la police fédérale en première ligne face au phénomène de migration.

Parallèlement, nous envoyons une mise en demeure tant au ministre de l’Intérieur qu’au DGA dès lors qu’ils ne prennent pas les mesures urgentes et nécessaires pour garantir la sécurité des membres du personnel.

En matière de violence contre les policiers, beaucoup trop d’entre nous veulent croire que nos « meilleurs » ennemis sont à l’extérieur (les truands, les politiques, les magistrats, les médias, …). Mais ceci démontre qu’il y a parmi nos propres responsables des personnes qui ne nous veulent pas du bien (même inconsciemment, mais par le fait de leurs propres décisions). Et celles-là – par leurs (absences de) décisions – sont peut-être bien plus dommageables à notre intérêt que d’autres, cibles faciles – puisqu’extérieures – et habituelles de quelques-uns qui crient fort mais font peu.