Le Comité National savait donc quelles étaient les concessions que l’autorité était disposée à faire. Même en tenant compte de ces concessions, le Comité National a trouvé le dossier « trop léger » surtout qu’à contrepartie de l’augmentation de la prime de fin d’année et l’octroi (échelonné) du pécule de vacances rehaussé, il y avait des exigences de l’autorité qui sont inacceptables pour le SLFP-Police (introduction possible d’un système par lequel les allocations de fonction et les indemnités seraient payées par heure et plus par mois (voir plus loin), modifications aux modalités de la prime Bruxelles et de l’allocation d’engagement pour le personnel travaillant dans la Région Bruxelles Capitale, la revalorisation de la fonction d’agent de quartier par l’introduction (test) pour ces membres du personnel, d’un système de traitement fonctionnel qui, à terme, pourrait être étendu pour toutes les autres fonctions.
Il s’avère maintenant, qu’après avoir quitté la table des négociations le 10 septembre, les trois autres syndicats ont continué à discuter des textes avec l’autorité, ce qui est leur droit le plus strict bien entendu. Le SLFP-Police ne voulait cependant pas s’associer à une opération ou un certain bénéfice sera à terme dépassé par une plus grande perte encore. Les discussions ont été mises sous embargo. En d’autres mots, il a été demandé à ceux qui sont restés de ne pas communiquer avec la base au sujet des discussions. Certes, une situation étrange qui ne serait pas accueillie avec des cris de joie au sein du SLFP-Police si nos négociateurs approuvent.
Une réunion (comité de négociation ?) a eu lieu le vendredi 19 septembre en toute obscurité, pendant laquelle les textes définitifs ont été soumis aux syndicats présents qui à l’heure actuelle doivent se prononcer. Demain mercredi le protocole serait déjà signé.
Que s’avère-t-il maintenant : les textes initiaux que le SLFP-Police a estimé être inacceptables pour la raison qu’il faudra « payer un prix trop élevé pour obtenir trop peu » ont effectivement été modifiés de la manière que nous connaissions ou pas.
En outre une « forme de compensation » serait octroyée afin de minimiser le parjure de l’autorité en matière du boni-santé. Je suis persuadé que certains vont présenter ceci comme une victoire très favorable mais en fait il s’agit d’un emplâtre sur une jambe de bois. Parce que le texte dit : les collègues qui atteindront l’âge de 57 ans en date du 1/10/2008 (et pour autant qu’entretemps ils n’aient pas quitté la police, probablement frustrés ayant été trompés par l’autorité) recevront déjà le pécule de vacances de 92% en 2009.
Il est clair que cette mesure ne génère effectivement qu’un an ou 2 ans au maximum. En effet (voir ci-dessous) en 2010 ou respectivement en 2011 le pécule de vacances à 92% sera octroyé à tous les inspecteurs, respectivement aux inspecteurs principaux et officiers. De plus, je me pose la question si cette mesure est d’application pour TOUS CEUX ayant atteint l’âge de 57 ans ou si cette mesure s’applique uniquement aux anciens gendarmes qui sont restés au-delà de 56 ans. Si la mesure s’applique pour tous, certains membres du personnel obtiennent avant leur âge de la pension (et nous le leur accordons bien volontiers) l’avantage d’une mesure qui est présentée comme compensation pour la non retenue du boni-santé qui ne prenait effet qu’à l’âge de la pension. Dès lors on discrimine tous les collègues qui n’ont pas encore atteint l’âge de 57 ans et qui n’obtiendront les 92% qu’en 2010 ou 2011.
D’autre part il y a déjà beaucoup de collègues qui ont reporté leur pension à cause du boni-santé et qui entretemps ont effectivement pris leur pension. Pour ces gens, qui peuvent quand-même être considérés comme vrais dupés du parjure de l’autorité, rien n’est prévu.
Un cahier revendicatif syndical commun aboutit donc après une négociation de quelques heures à :
• Pas d’augmentation barémique comme demandé,
• Plus question de chèques repas comme demandé,
• Pas de majoration du payement des heures supplémentaires,
• Pas de soins médicaux gratuits pour le Calog comme demandé
• Pas de prise en considération de certaines anciennetés pour le personnel travaillant à temps partiel comme demandé,
• Pas d’exécution des accords précédents (boni-santé) comme demandé,
• Pas de solution pour le problème de la péréquation comme demandé car ce point est renvoyé aux calendes grec. Lisez ce que l’accord en cette matière dit : « Le Ministre des Pensions ne désire pas s’engager à la question d’une péréquation atypique. C’est pourquoi les Ministres de l’Intérieur et de la Justice feront avec beaucoup de complaisance examiner la possibilité d’une péréquation via le procédé classique. Le groupe de travail technique continuera à se réunir régulièrement et une décision finale sera prise avant la fin de l’année ». Ensuite il y en a qui affirment qu’il y aura une solution de la problématique de la péréquation pour la fin de l’année 2008. Je me pose d’ailleurs la question si, à la fin de l’année, les Ministres en question seront encore en poste ou si, au vu du climat politique actuel, ce dossier maintiendra leur attention.
• Pas de généralisation de l’âge de la pension à 58 ans comme demandé.
Une concession, oui ou non partielle, sera faite sur trois points à savoir :
• La prime de fin d’année sera adaptée en conformité avec la Fonction Publique.
• Le pécule de vacances sera majoré en phases jusqu’à 92%. L’année prochaine tout le monde recevra 65% (ce qui était déjà promis suite à des accords précédents entre l’autorité et les syndicats). Les agents obtiennent les 92% en 2009, les Inspecteurs obtiendront les 92% suivis par les INPP et Officiers en 2011.
• La revalorisation de la fonction d’agent de quartier sera réalisée en introduisant pour eux un procédé de traitement fonctionnel en tant que test.
Et finalement, afin de réparer le parjure de l’autorité en matière du boni-santé il est proposé un emplâtre sur une jambe de bois. Les collègues qui ont atteint l’âge de 57 ans à la date du 1/10/2008 recevront le pécule de vacances à 92% en 2009. Ce faisant , l’autorité s’en lave les mains après avoir dupé tout le personnel policier.
Et à quel prix ?
Nous sommes bien entendu heureux de la majoration de la prime de fin d’année (il ne manquerait plus que ça) et l’augmentation échelonné du pécule de vacances est mieux que pas d’augmentation du tout.
Plus important est l’attrape-nigaud de l’autorité en supprimant en un tour de main six revendications importantes du cahier revendicatif lequel avait été établi selon les revendications propres à chaque organisation syndicale.
Déclarer maintenant qu’il était clair qu’ il n’y avait rien à ramasser n’est pas une excuse. Ne savait-on pas à l’avance que le contexte budgétaire ne permettait pas beaucoup ? Pourquoi dès lors formuler ces revendications ? Pourquoi laisser le personnel policier dans l’attente tout en sachant que rien ne pouvait être réalisé ?
J’appelle ceci un attrape-nigaud. Il aurait fallu dès lors mieux communiquer avec les membres du personnel et ne pas les tromper en formulant des revendications irréalisables. Dans ce cas, un cahier revendicatif « light » aurait du être établi et introduit.
En outre on va imposer les mesures suivantes au personnel :
La déduction de 1/1626e du montant annuel de certaines allocations et indemnités de fonction pour chaque heure d’un jour de carence. Ceci ne constitue pas uniquement une discrimination envers les collègues qui ne bénéficient d’aucune allocation de fonction mais on devrait surtout se poser la question quels collègues sont particulièrement touchés lorsqu’ils prennent un jour de maladie sans attestation médicale. Ceux qui sont le plus en proie au stress, changements de circonstances climatiques sont plus sensibles à l’une ou l’autre maladie et c’est donc ces collègues qui seront sanctionnés lorsqu’ils prennent un soi-disant jour de carence. En outre, cette mesure a pour conséquence qu’il y a des collègues qui peuvent se permettre de prendre une jour de maladie sans attestation médicale sans perte, d’autres subiront une diminution de leur allocation de fonction. Le « prix à payer » pour un jour de carence n’est somme toute pas égal pour tout le monde.
En attendant l’introduction du traitement fonctionnel, la règle du payement des allocations
indemnités de fonction, le « rêve secret de l’autorité », n’est pas encore éliminée (certains
voudront et tenteront de vendre qu’il n’en est plus question) car le texte de « l’accord »
mentionne à ce sujet :
L’implémentation du moteur salarial aura lieu de pair avec l’implémentation du concept
d’allocation horaire, à moins que l’introduction globale du traitement fonctionnel ne rende ceci sans objet. La liste des allocations et indemnités horaires ainsi que des congés qui pourraient tomber sous le concept de l’allocation horaire seront, le cas échéant, traités ultérieurement. La lutte contre l’absentéisme sera, en tout état de cause, abordée d’une manière sociale responsable. A partir de l’implémentation du moteur salarial, par journée de « carence » prise, les allocations et indemnités fixes, payées avec le traitement, sont réduites de 7,6/1626èmes du montant annuel.
Les collègues travaillant sur le territoire de la région Bruxelles Capitale seront soumis à d’autres modalités concernant la prime Bruxelles et l’allocation d’engagement de Bruxelles. Après consultation des personnes concernées, concernant la proposition de Loi émanent de l’autorité, les 3500 membres SLFP Police de la région Bruxelles ont fait connaître unanimement leurs désaccord concernant cette proposition. Le texte de cet « accord » dit ce qui suit :
En ce qui concerne l’allocation de Bruxelles, l’autorité désire uniformiser les différents systèmes existants comme suit:
– l’année de fidélisation est supprimée;
– pour tout le monde (CALog + Ops ), cette allocation est, après un premier délai de présence, couplée à un engagement renouvelable de 5 ans. Celui qui ne s’engage pas maintiendrait le niveau obtenu. Sera également d’application aux temps partiels et aux contractuels à durée déterminée. Pas d’obligation de remboursement en cas de passage Calog vers Ops ou inversement. L’allocation d’engagement (cadre de base des zones Bruxelloises) est couplée à un délai de 7 ans, renouvelable pour 5 années.
Dans le prolongement du ‘testcase’ « l’allocation fonctionnelle pour l’agent de quartier», l’autorité soumettra un texte d’opinion pour arriver in fine à l’introduction générale de l’allocation fonctionnelle et on demandera aux organisations syndicales de coopérer afin d’aboutir à un résultat. On stipule que l’engagement de collaborer des syndicats avec l’autorité concernant ce concept n’implique en rien les organisations concernant le résultat final. Mais entre-temps, nos agents de quartier seront soumis à cette réglementation, et un agent de quartier ne sera plus égal à un autre agent de quartier. (L’autorité à déjà laissé savoir que suivant leur vision dans le cadre de cette matière, un agent de quartier dans une grande zone cfr. agglomération, ne serait pas égal à un agent de quartier dans une zone rurale.)
Nous sommes convaincu que l’implication sera le vrai départ d’un démantèlement de notre statut, parce-que qui dit « allocation fonctionnelle, dit évaluation, et qui dit pondération des fonctions et évaluation n’a qu’a regarder la pondération du personnel calog pour constater que cela mènera à des victimes et des situations arbitraires. Le texte de cet « accord » dit ceci :
L’autorité propose d’introduire le concept du traitement fonctionnel. L’intention est, tout en maintenant la charge salariale globale actuelle, de réduire le nombre d’allocations et
d’indemnités et de les remplacer par un traitement principalement barémique, axé sur
l’analyse de la fonction exercée. L’autorité ne vise absolument pas à éroder le statut actuel,
ni à effectuer une quelconque économie. Des simplifications administratives devraient
toutefois mener à une diminution des charges de gestion.
Elle réalise qu’il s’agit d’un exercice difficile qui demandera du temps et de la prudence. Pour cette raison, elle veut le réaliser progressivement, avec des phases test et d’évaluation. Le statut unique était, est et restera pour la police intégrée un facteur critique de succès et
doit être maintenu en tant que tel. Des différenciations sont donc seulement possibles pour
autant qu’elles n’y portent pas fondamentalement préjudice.
Il est possible que lors du passage vers le nouveau concept, des mesures transitoires
s’avéreraient nécessaires.
Conformément à l’accord du gouvernement qui prévoit une valorisation de la fonction
d’agent de quartier, l’autorité désire démarrer avec une proposition relative au traitement
fonctionnel de l’agent de quartier. Elle propose de l’implémenter en premier par un ‘testcase’ en couplant ainsi ces deux objectifs.
L’autorité demande aux organisations syndicales de se joindre à cette approche et de
rechercher ensemble de meilleurs mécanismes de rémunération alternative. Elle
implémentera à ce sujet, à court terme, un groupe de travail technique, commençant par
les agents de quartier.
Les organisation syndicales se déclarent d’accord en ce qui concerne le traitement fonctionnel afin d’entamer rapidement la discussion selon un timing convenu de commun accord, sans engagement de résultat.
• Le temps de présence pour le personnel calog est augmenté à 5 ans.
Je suis convaincu que les signataires de cet accord présenteront le résultat des négociations comme une grande victoire et le défendront sous le prétexte que c’était çà ou rien.
Est-ce qu’ils se réalisent bien ce qu’il reste des onze points du cahier revendicatif des syndicats ?
Je suis aussi convaincu que si toutes les autres organisations syndicales étaient restées sur leurs positions, nous aurions pu obtenir un autre résultat, plus honnête et équilibré pour l’ensemble du personnel policier.
Maintenant, même avant de commencer les négociations, 6 des 11 points sont écartés de la table, pour 2 autres revendications, nous les payons en monnaie de singe (mis sur le calendrier grec ou emballage vide). Et pour les points qui sont acquis, oui, non ou partiellement, ils sont restés à table en sachant que c’était des acquis sur court ou moyen terme obtenus pour le personnel bien avant les actuelles négociations.
Et pour tout cela on paye un prix dont je vous dis maintenant qu’il d’agit de la suite du démantèlement de notre statut.
Jan SCHONKEREN
Président National
Traduction : Marc Tielemans
