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Commissionnements complémentaires dans le pilier judiciaire fédéral (conséquence de l’arrêt De Bruycker)

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Zaventem, 26 septembre 2013

Nous avions demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la réunion de rentrée du Comité de négociation : quelle est l’interprétation de l’autorité quant aux conséquences exactes de cet arrêt ? quelle est la solution que l’autorité compte y apporter ?

Ainsi, il nous est dit que cela ne remet pas en question les commissionnements arrêtés jusqu’au 1/01/2009 (non plus que les nominations déjà intervenues). Pour les années suivantes, l’annulation impose de revenir sur l’AR du 3 juin 2007 qui dispose qu’il y a 4 catégories ordonnancées chacune par ordre d’ancienneté sans de différence entre tel ou tel autre brevet. Cela signifie que dans la liste telle qu’elle est connue, certains changements vont devoir être opérés faisant avancer certains et reculer d’autres. Mais l’autorité considère que toutes les personnes concernées par la catégorie 3 seront commissionnées à terme.

L’autorité va donc publier un AM d’exécution portant une nouvelle « liste » pluriannuelle de commissionnements, en remplacement de celui qui est devenu caduc par l’annulation de son AR d’origine.

Autre information livrée : l’AR du 23/05/2013 portant nomination de quelques 47 personnes faisant partie du « résidu 2C-2D ex-PJ » générant un nombre équivalent de commissionnements complémentaires (ce qui permet d’arriver à la fin de la catégorie 3) est l’objet d’un recours en suspension … dont on ne sait rien nous dire pour le moment. Cette épée demeure donc suspendue. »

Vincent Gilles                               Vincent Houssin
Président National                        Vice-Président National

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Le SLFP-Police invite les souffleurs de bulle à cesser de faire du vent, pour enfin réaliser toutes les promesses déjà formulées. « Vous trouvez que c’est un agenda électoral ?», à Madame la ministre de prouver cela n’en est pas un !

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Zaventem, 15 septembre 2013

Nous prenons connaissance de l’interview de Mme la ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, dans les journaux du groupe Sud-Presse, dans lequel elle « plaide » pour une police plus efficace.

Plus de bleu dans la rue

La ministre veut plus de bleu dans la rue … Maia où avons-nous déjà entendu ça ? Il semble que Mme Milquet ait la mémoire bien courte. En effet, n’est-ce pas elle qui a osé proposer un plan « d’optimalisation » qui allait générer – au contraire du plan Bruggeman & De Bolle – une démultiplication des mandataires et des sous-structures ?

Des moyens de communication modernes
Astrid
Emplâtre sur jambe de bois …
Tout le monde sait que Astrid coûte beaucoup trop cher et ne répond que très peu à l’attente réelle en terme de fonctionnement. On oublie pourtant que c’est de la sécurité des services d’urgence dont on parle, et qui est de ce fait en danger. AU moindre incident (que nous ne souhaitons évidemment pas), le SLFP-Police mettra les autorités politiques face à leurs responsabilités, ainsi que tous les autres employeurs. Il faut que cet aveuglement hypocrite cesse une fois pour toutes.

Plus de moyens de communication modernes
Lorsque la ministre divague à propos de la nécessité de disposer de plus de moyens modernes de communication, nous en tombons de notre chaise. Car à part quelques favorisés au Top, la grande majorité des policiers de terrain ne dispose d’aucun moyen de communication « moderne ». Mais on touche plus à la déontologie de certains (qu’on fait semblant de ne pas connaître au niveau politique) plutôt que de travail efficace …
Et la ministre d’évoquer l’équipement des policiers de smartphone en vue de rédiger leurs procès-verbaux, et de plaider pour un « plan Marshall de la Télécommunication policière ».

Celui qui lui a glissé ça dans l’oreille n’y connaît visiblement rien en travail de terrain … « Il gagnerait pas mal de temps à y rédiger directement son p.-v. » : les zones de police qui ont tenté l’aventure ont remisé depuis longtemps dans des armoires à la cave ces engins inutiles dans notre secteur. Comment voulez-vous rédiger un procès-verbal de plusieurs pages avec un smartphone ? Poser la question, c’est y répondre.

L’idée d’un « plan Marshall de la Télécommunication policière » nous fait franchement froncer les sourcils. Et s’il est évident qu’il fallait lancer depuis des années une refonte complète en matière d’ICT policier – qui peut être contre une telle idée ? – mais il semble que la ministre a oublié (ou ne veut pas reconnaître) l’effort d’une réduction budgétaire de 100 millions en 2012 !? Le poste « Investissements » a été réduit de moitié en un an. Quel crédit apporter à de tels propos ministériel lorsqu’on sait que la police fédérale manque des consommables les plus élémentaires comme le papier-WC ?

Emplâtre sur jambe de bois

Nous constatons donc que la ministre régit vite à l’actualité en usant de la politique des pompiers. En dehors de mettre un emplâtre à gauche ou à droite, elle ne va jamais ou rarement à la fin d’un chantier qu’elle a elle-même initié.

Aptitude supérieure à la conduite

Ainsi, début février 2013, la ministre a pris une « initiative » (qui venait directement de notre Memorandum déposé sur sa table depuis deux ans) visant à élever l’aptitude à la conduite des policiers en en faisant une partie essentielle de la formation de base.
Bien sûr, nous avons fait très bon accueil à son « initiative ». Et à notre question d’une inscription à la plus rapide possible à l’agenda du Comité de négociation, il a été répondu que ce serait réalité sans tarder … Nous sommes sept mois plus tard et l’initiative n’a encore vu aucun début de négociation et donc de concrétisation. Et nous posons alors une question toute simple : cherche-t-on réellement à améliorer la sécurité des collègues sur le terrain ? Ou se contente-t-on d’effets d’annonce sans lendemain ?

Le plan Global contre la violence dont les policiers sont victimes

Lors de la réunion du 06/09/2012 au Cabinet de la ministre de l’Intérieur, la promesse dnous avait été faite de développer un « Plan global contre la violence dont les policiers sont victimes ». Cette promesse avait été faite sous le coup d’un préavis de grève, même si ce point était bien repris dans la note politique de la ministre.
Tous les acteurs ont marqué leur accord pour la mise en place de quatre groupes de travail. Après deux réunions de ces GT’s, les deux ministres ont réuni un « comité de suivi » le 26/09/2012. A l’occasion de cette réunion, les premiers engagements étaient dûment pris et coulés dans un protocole. Il a d’ailleurs été décidé que ce « Comité de suivi » se réunirait régulièrement en vue de débattre de l’avancement des travaux et des recommandations émises par les GT’s, en vue de développer de nouveaux engagements ministériels.
Et nous devons déplorer qu’une majorité de engagements pris le 06 septembre sont toujours en jachère, et que quelques-uns sont dans le “pipeline” depuis tellement longtemps qu’ils ont dû y prendre racine. Nous devons déplorer que le « comité de suivi » ne s’est plus réuni depuis lors. Nous devons déplorer que les recommandations émises par un des GT’s demeurent sans réponse …
Et pourtant, il ne se passe pas une semaine sans qu’un collège ne soit blessé en service. Il est bien triste de devoir constater que la violence augmente tandis que rien n’a encore changé pour le collègue de terrain.

Déontologie

La ministre aborde la déontologie dans cet article si critiquable. Il est vrai qu’elle nous a proposé un avant-avant-projet. Mais il faut savoir que le SLFP-Police lui a clairement dit que ce texte ne pouvait avoir qu’une seule destination (la poubelle) et que tant qu’il serait sur la table, le SLFP-Police ne participerait plus à une quelconque discussion à ce sujet. Emplâtre donc, mais dangereuse emplâtre pour les droits élémentaires in casu …
Nous plaidons depuis longtemps pour la mise en place d’un organe “des plaintes” au sein de la Commission déontologie (qui est paritaire), à l’instard de l’exemple Hollandais. Sur cette base, la Commission aurait un rôle d’enquête à jouer à l’égard de toute plainte lui parvenant. Ce système ne servirait pas que le controle social, mais servirait aussi à la protection des dénonciateur car nous constatons trop souvent que ceux-ci sont l’objet d’un rejet, d’une mise à l’écart, voire d’un harcèlement inacceptable car ils sont purement et simplement jetés dans la fosse aux lions dans le système actuel.
Mais nous devons déplorer que cette idée n’a pas l’heur de plaire à la ministre, qui ne bouge pas. Aurait-on peur de ce que la mise en place d’un tel organe permettrait de découvrir ?

Qualité

Une réforme de la formation est absolument nécessaire. Ainsi, la ministre pense qu’une amélioration qualitative passe par un révision complète du système actuel de certification, par la mise en place de « véritables examens ». Elle connait pourtant très bien où se situe le problème (qui n’est pas le système de certification) : les académies de police devraient fonctionner sous les auspices d’une coupole pédagogique fédérale. Ces académies doivent être intégrées dans une structure fédérale de la formation. Le système totalement indépendant des ASBL’s a démontré qu’il ne fonctionne pas. Mais pour toucher à ce tabou, il faut effectivement du courage politique.

Pour conclure

L’interview démarre sur ses mots : « Vous trouvez que c’est un agenda électoral ? », ironise-telle. Il est bien naïf de la part de la ministre de croire que les citoyens et parmi eux, les policiers, ne comprendraient pas quel est son objectif réel ? Qu’elle prouve seulement qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle sortie purement électoraliste ! Les réactions en bas de l’interview sur la page Internet de SudPresse (et maintenant des autres journaux qui ont travaillé le sujet) sont claires : la population a parfaitement compris le but de Mme Milquet !

Elle plaide dans son interview pour : Proximité, efficacité, modernité et qualité. Et le SLFP-Police lui répond simplement : mais exécutez Madame, exécutez !
Nous lui demandons de stopper le brassage d’air et :
– D’exécuter les engagements déjà pris ;
– De faire publier les textes légaux exécutant les accords de 2006, 2008, 2010, ainsi que les accords pris dernièrement ;
– D’user de son poids au sein du Gouvernement pour que les dossiers qui sont dans le fameux « pipeline » (lisez : bloqués à la Fonction Publique) soient enfin publiés.

Vincent Gilles                               Vincent Houssin
Président National                        Vice-Président National

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Décision du Juge de police à Vilvoorde au sujet de l’accident dans la zone AMOW en 2009 – La zone essaye de faire porter le chapeau au policier-chauffeur !

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Zaventem, 08 septembre 2013

Nous prenons connaissance de la décision du Juge de police de  Vilvoorde qui considère que les deux policiers ont été négligents dans l’entretien de leur combi et que par conséquent, ils sont bien responsables de l’accident grave dans lequel ils ont été impliqués en 2009.
Dans la même décision, nous constatons que la zone de police est aussi considérée comme responsable.
Selon le Juge, “le véhicule était dans un état particulièrement dégradé” en insistant sur sa très grande usure générale.

Nous apprenons avec surprise que le Bourgmestre de cette zone de police estime quant à lui que les agents plutôt que la zone de police devaient être jugés seuls responsables.
Et d’ailleurs, la zone de police AMOW a bien annoncé vouloir aller en Appel en avançant l’argument que ces inspecteurs étaient bien responsables de l’entretien de leur véhicule de service.
Vous lisez bien : on essaye clairement d’esquiver la responsabilité finale de la cause du dommage.

La gravure des pneus de ce combi était de 0 mm. Tout qui a un peu de sens raisonnable sait qu’on n’arrive pas à une telle situation du jour au lendemain. Et comme le souligne le Juge, il s’agit de la conséquence du mauvais entretien général de ce véhicule.
L’employeur – dans ce cas, le Président de Collège, soit un des bourgmestres – est le responsable final qui est de manière univoque et sans interprétation possible responsable de la mise à disposition de moyens de travail, en bon état. Il apparaît en conséquence très clairement que les gesticulations d’aujourd’hui ont pour but d’échapper à sa propre responsabilité en rejetant dans une absolue lâcheté cette responsabilité sur le dos des collègues.

Dans la zone de police AMOW, il y a un service d’intervention 24/24 heures. Cela signifie que les véhicules sont utilisés par trois shifts différents par jour.
Les collègues concernés par cet accident grave, en route dans le cadre d’une mission clairement urgente et prioritaire, sont donc les pigeons de l’affaire puisqu’avant eux, bon nombres d’autres collègues ont utilisé ce véhicule … dont l’état ne semble avoir été contrôlé par personne des collègues et de l’administration.

On assiste donc à une “belle” opération de victimisation secondaire.

Nous demandons, en suite de cette décision de Justice, que tous les collègues nous informent lorsqu’ils constatent que le véhicule qu’on leur attribue n’est pas en ordre.

Mais focaliser sur la profondeur des gravures des pneus, c’est oublier que les véhicules de police – même avec des pneus en ordre et dans un bon état de fonctionnement – ne sont plus des véhicules ordinaires (puissance, volume des masses, encombrement, charge en matériel, …). Leur conduite nécessite des cours particuliers (en conduite rapide) réclamé par le SLFP-Police depuis des années.

Le SLFP-Police va entreprendre les actions nécessaires auprès de la ministre de l’Intérieur pour que des cours de conduite rapide soient mis en place à l’adresse de tous les policiers, le plus vite possible.

Vincent Gilles                               Vincent Houssin
Président National                        Vice-Président National

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La Président de l’Open-VLD Gwendolyn RUTTEN en stage au SLFP-Police

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Zaventem, 06 september 2013

La Présidente de l’Open-VLD, Gwendoline Rutten, est venue vivre « une journée au SLFP-Police » le 5 septembre. Ce genre de visite cadre dans le stage d’été qu’organise ce parti. Les mandataires concernés s’investissent dans les secteurs les moins connus d’eux. Le but est évidemment de dégager pour le travail futur de ce parti les points de crispation essentiels pour le secteur visité.

Vu l’agenda très lourd de Mme Rutten, nous nous sommes limités à quelques thèmes précis : la formation de base de policier ; la violence contre les policiers ; le manque de moyen humain et matériel. Aussi la première visite fut-elle pour l’Académie de police du Brabant Flamand (PIVO), la deuxième visite étant réservée au poste de circulation WPR de Bertem.

Un prochain rendez-vous est dès à présent prévu pour affiner sa connaissance de points précis portés par notre Memorandum.

Dans l’Académie PIVO, deux points précis ont été abordés : le recrutement et le reformulation de la formation de base de policier. L’intérêt pour ces deux sujets et l’implication en général du directeur, M. Marc Dillen, n’a échappé à personne. Mme Rutten a ainsi pu échangé avec de nombreux aspirants et cette visite fut clôturée par un moment d’intense émotion, le souvenir ému de Kitty VAN NIEUWENHUYSEN, assassinée en service après avoir suivi sa formation à PIVO.

Sur le chemin de retour, Mme Rutten a visité le poste de circulation WPR de BERTEM. Quelques-unes des victimes de la tentative d’assassinat devant les grilles du Palais Royal ont pu témoigner des conséquences financières anormales que ce drame a provoquées pour leurs familles : certains ont même dû vivre l’affront d’une visite d’un huissier parce que l’administration n’avait pas payé certaines factures d’hospitalisation … résultant pourtant d’un accident du travail indéniable. Bref, Mme Rutten a pris conscience des manquements graves de la législation en ce qui concerne notre secteur. Nous en avons profité pour lui rappeler que les promesses tant de la ministre de l’Intérieur que de la ministre de la Justice, visant à combattre la violence dont nous sommes victimes, doivent être traduites en choses concrètes de manière urgente.

Une augmentation des plafonds des remboursements INAMI en cas d’accident du travail (pour notre secteur) trouve tout naturellement sa place dans des projets politiques à venir.

Non seulement, elle a bien entendu le pauvre cadre de l’assistance de nos collègues victimes de violence, mais elle a pu visualiser le manque en moyen humain et matériel criant de la police fédérale de la route. Elle a été sidérée par ce qu’elle a appris. Et la responsabilité des gestionnaires du réseau routier (régionalisé) est aussi venue sur la table. L’exemple doit ainsi venir de l’étranger où les gestionnaires du réseau ont la charge de la signalisation (même avant que la police n’arrive sur les lieux, de manière telle que son travail puisse s’opérer de la manière la plus sécurisée possible) dans le but de garantir la sécurité aussi bien des usagers que des policiers et de leur propre personnel.

L’intérêt de Mme Rutten pour le secteur policier est évidemment un plaisir pour nous. Nous espérons que le message va être transmis aux mandataires politiques de ce parti, et nous attendons – non sans impatience – les premiers signes, les premières initiatives … et la prochaine rencontre au cours de laquelle nous développerons plus en détails certains points de notre Memorandum.

Vincent Gilles                               Vincent Houssin
Président National                     Vice-Président National