Accord budgétaire : concertation avec la ministre de l’Intérieur

12.10.2022

Aujourd’hui, les organisations syndicales représentatives ont été invitées au cabinet de la ministre de l’Intérieur dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement fédéral annoncé hier 11 octobre 2022.

Les négociations sur la partie qualitative ont été conclues le 28/01/2022 avec un protocole d’accord signé selon lequel tout entrerait en vigueur à 100% le 01/01/2023. Malheureusement, le gouvernement en a décidé autrement …

La partie quantitative (financière) de l’accord sectoriel sera donc mise en œuvre en trois phases :

1. Le 01/10/2023, attribution des premiers 45% de l’augmentation de traitement prévue ;
2. Le 01/10/2024, attribution de 45% supplémentaires ;
3. Le 01/10/2025, attribution des derniers 10 %.

En outre, le gouvernement a décidé d’en bloquer le financement dans l’attente d’un arrêté royal portant la suppression progressive du régime NAPAP. Concrètement, cela signifie que la ministre de l’Intérieur doit prendre un arrêté royal avant le 01/10/2023 afin que le régime NAPAP s’éteigne complètement d’ici à 2030.

Malgré le fait que l’arrêté royal relatif au régime de fin de carrière des agents du cadre opérationnel de la police intégrée s’applique jusqu’à l’harmonisation de tous les régimes de « préretraite » du secteur public fédéral, les ministres libéraux n’ont pas pu s’empêcher de torpiller notre régime NAPAP. D’autres ministres, en charge de secteurs où la réglementation sur la retraite anticipée ou l’âge de la retraite est encore plus favorable que notre NAPAP, regardaient ailleurs, très probablement jubilant intérieurement.

Mais ce gouvernement a décidé. Une décision qui ne respecte pas ce qui a été négocié et signé par un de ses propres membres, pourtant dûment mandaté par ses « estimé(e)s » collègues, à savoir la ministre de l’Intérieur.